Les députés de la commission spéciale ont rétabli le 14 avril plusieurs dispositions adoptées par l'Assemblée en octobre 2014, lors de l'examen en seconde lecture du Titre II du projet de loi sur la transition énergétique dédié à la rénovation énergétique des bâtiments.
Les députés sont revenus sur le vote des sénateurs en mars dernier, en réintroduisant dans le texte l'obligation de rénovation énergétique de tous les bâtiments privés résidentiels (en propriété ou en location) dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an (étiquette F et G). Les députés ont adopté l'amendement de la députée socialiste Sabine Buis (Ardèche), rapporteure du texte, qui a supprimé l'obligation ambitieuse de rénovation des logements du parc locatif privé dès 2020 visant une performance énergétique de 150 kilowattheures par mètre carré et par an (soit l'étiquette C). Les députés ont approuvé le sous-amendement, défendu par le groupe écologiste, qui a ramené à 2025, contre 2030, l'échéance de rénovation de tous les bâtiments privés résidentiels énergivores. Ils ont également maintenu la rénovation obligatoire de ces bâtiments à partir de 2030 au moment des mutations (achat-vente), votée par le Sénat.
Aides renforcées des collectivités selon les performances du bâti
L'Assemblée est revenue à son vote initial qui prévoyait le "cumul" de la haute performance environnementale et d'un bilan énergétique positif [Bepos, ndlr] pour les nouveaux bâtiments publics, permettant l'octroi par les collectivités, dans certains secteurs du plan local d'urbanisme (PLU), d'un "bonus de constructibilité" pour ces projets, faisant preuve d'exemplarité énergétique et environnementale. Les sénateurs avaient assoupli ces aides bonifiées en prévoyant l'un des deux critères.
Les députés UDI ont également ajouté des critères supplémentaires d'exemplarité énergétique pour les nouvelles constructions publiques : "l'utilisation de matériaux renouvelables ou recyclés ainsi que l'obligation de mentionner l'empreinte carbone du futur bâtiment dans chaque projet présenté", selon l'amendement défendu par Yves Jégo (Seine-et-Marne).
Supprimé par le Sénat, les députés ont rétabli le dispositif de "bonus-malus écologique sur les droits de mutation à titre onéreux" visant à encourager la rénovation énergétique des immeubles avant leur cession. Ils ont adopté les amendements de Sabine Buis (1) et des députés EELV redonnant la possibilité aux conseils généraux de moduler le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement de 3,1% à 4,5% pour les bâtiments "en fonction de leur respect de critères de performances définis par décret". Les outils fiscaux "constituent des leviers importants permettant d'encourager la transition énergétique", ont-ils souligné.
Assouplissement des exigences pour les HLM
Les députés ont en revanche supprimé le renforcement, voté par les sénateurs, des exigences de performance énergétique des logements que les organismes HLM auraient pu proposer à la vente. Selon le Sénat, ces logements devaient répondre aux normes Bâtiment basse consommation (BBC) ou assimilées, "sauf dérogation accordée pour une réhabilitation permettant d'atteindre la classe énergétique C". Mais cette disposition "conduirait à exclure d'une possible vente HLM 67% du parc HLM, soit 3.200.000 logements, alors même que le patrimoine qui resterait éligible est majoritairement composé de logements de moins de dix ans que la loi rend inaliénables", a pointé l'amendement déposé par les députés socialistes (2) .
Toutefois, un autre amendement, défendu par le député écologiste Denis Baupin (Paris) a été adopté. Il reprécise dans le texte que les travaux de rénovation doivent "se rapprocher le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs" supprimées par le Sénat. Les députés ont maintenu la prise en compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant.
Matériaux biosourcés pour tous les types de bâtiments
Un autre amendement, défendu par le député socialiste Philipe Bies (Bas-Rhin), supprime également l'obligation d'installation de systèmes complémentaires de gestion active de l'énergie dans les logements rénovés. Cette disposition "visait à étendre des dispositions relatives à la réglementation thermique pour les bâtiments existants à des systèmes tels que l'éclairage, les occultations, les prises de courant dont on sait que les gains énergétiques sont minimes et que le coût d'investissements et de frais de maintenance sont relativement importants pour les occupants", a-t-il expliqué.
Autre disposition : les matériaux biosourcés peuvent être utilisés par les pouvoirs publics dans "tous les types de bâtiments" rénovés et neufs, ajoute l'amendement présenté par Jean-Paul Chanteguet, président socialiste de la commission du développement durable à l'Assemblée. Cet amendement supprime la référence aux bâtiments rénovés datant d'avant 1948 "qui n'apporte aucune valeur ajoutée". Les députés ne sont pas revenus sur le vote du Sénat confiant au maire le pouvoir de déroger aux règles d'urbanisme pour faciliter l'isolation des façades.
Les amendements de la commission spéciale devraient être entérinés par l'Assemblée qui votera le texte en séance publique à compter du 19 mai.
