Initialement présenté le 18 juin 2014 par la ministre de l'Ecologie, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, a finalement été adopté en nouvelle lecture par le Sénat mercredi 15 juillet 2015 (186 voix pour et 26 voix contre). Au cours de son long parcours législatif, ce texte, sensiblement modifié en première lecture par le Sénat, est passé par une commission mixte paritaire, sans trouver de consensus, puis par une nouvelle lecture.

Après examen de la dernière version adoptée le 26 mai dernier par l'Assemblée, le Sénat en séance publique, a notamment retenu la réduction à terme de la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% (pas d'objectif de date) ainsi que la distance minimale de 500 mètres entre les habitations et les éoliennes.

Concernant les bâtiments, le Sénat a adopté l'échéance de 2025, au lieu de 2020, pour la rénovation énergétique de tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an. Ils doivent atteindre une performance énergétique de 150 kilowattheures par mètre carré et par an, si le calcul économique le permet.

Le Sénat a également rétabli la création polémique d'un groupement professionnel permettant aux 1.800 distributeurs indépendants de fioul domestique de délivrer des certificats d'économies d'énergie (CEE) dès l'ouverture de la quatrième période, le 1^er janvier 2018.

Autres dispositions : une date butoir fixée à 2017 pour définir la stratégie nationale de mobilisation biomasse, la prolongation de certaines concessions hydroélectriques ou encore l'enrichissement du mécanisme de complément de rémunération pour les producteurs d'ENR.

Désormais, les produits phytopharmaceutiques ne pourront être cédés directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels à partir du 1^er janvier 2017. A partir du 1^er janvier 2019, l'usage de certains pesticides par les particuliers sera interdit conformément à l'article 2 de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014.

Concernant la lutte contre le gaspillage alimentaire, le Sénat a également ajouté une amende pour la destruction des invendus alimentaires encore consommables, validé l'interdiction à partir du 1^er janvier 2016 de tous les sacs de caisse en matière plastique à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente et remplacé l'interdiction des ustensiles jetables de cuisine par un tri à la source ou une collecte de ces déchets au plus tard le 1^er janvier 2018.

Le texte devrait être soumis à l'Assemblée pour une lecture définitive le 22 juillet.