Les sénateurs ont adopté ce vendredi 13 février matin, en séance plénière, l'article 6 du projet de loi sur la transition énergétique précisant le dispositif des sociétés de tiers-financement dont l'actionnariat est majoritairement formé par les collectivités locales qui sont rattachées à une collectivité territoriale de tutelle. Les sociétés régionales de tiers-financement avanceront le coût des travaux de rénovation énergétique aux particuliers et se rémunéreront ensuite sur les économies d'énergie réalisées.

Ces sociétés "pourront mobiliser des ressources à partir de leurs fonds propres, constitués d'apports des actionnaires publics ou privés, de subventions et d'apport sous forme de prêt", a précisé le rapporteur UMP Ladislas Poniatowski de la commission des affaires économiques au Sénat. Elles seront soumises à des exigences proches de celles des établissements de crédit en matière de contrôle interne.

Les sénateurs ont notamment approuvé deux amendements déposés par le rapporteur. Les sociétés de tiers-financement pourront lors de la vérification de la solvabilité de l'emprunteur consulter le fichier national "recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels". Elles pourront également accorder des prêts viagers hypothécaires pour financer des travaux de rénovation énergétique.

Fonds de garantie doté de 10 millions d'euros

Les sénateurs ont également confirmé le 12 février la création du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, prévu par l'article 5 quater du projet de loi. Ce fonds "accompagne la création de sociétés de tiers financement par les régions. Il sera créé à la Caisse des dépôts et consignations", a expliqué la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal, lors des débats. Il a pour objet de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements.

Dans un premier temps, ce fonds sera doté de 10 millions d'euros et "mènera des expérimentations sur le terrain", a-t-elle précisé. "Je suis favorable à une gestion de proximité, à l'échelle des régions. La Caisse des dépôts et consignations viendra en appui apporter une garantie pour les plus modestes, qui n'ont pas accès au crédit ou au PTZ [prêt à taux zéro, ndlr], et pour les copropriétés modestes. Il pourra garantir les prêts individuels sous conditions de ressources et les prêts contractés par les syndicats de copropriété", a déclaré Mme Royal.

Les opérations ouvrant droit à certificats d'économie d'énergie (CEE) contribueront à ce fonds, selon le vote des députés en octobre dernier. Les modalités d'intervention du fonds seront fixées par décret en Conseil d'Etat.