Ce mercredi 30 novembre, la Commission européenne a publié une partie du volet économie circulaire du Pacte vert pour l'Europe. Parmi ces éléments figure un projet de révision (1) de la règlementation encadrant les emballages et les déchets d'emballages. Pour « [mettre] le secteur de l'emballage sur la voie de la neutralité climatique d'ici à 2050 », l'exécutif européen propose de limiter les emballages inutiles, de renforcer le réemploi et de favoriser le recyclage.
Éviter la cacophonie des législations nationales
Avec ce projet, Bruxelles veut surtout « lutter contre cette source croissante de déchets ». « En moyenne, chaque Européen génère près de 180 kg de déchets d'emballages par an », explique la Commission, qui rappelle que les emballages utilisent 40 % du plastique et 50 % du papier consommés en Europe. Faute d'agir, le volume de déchets d'emballages progressera de 19 % d'ici à 2030, et même de 46 % pour ceux en plastique.
En octobre dernier, lors du congrès de l'association Amorce, Mattia Pellegrini, le chef de l'unité « des déchets aux ressources » à la Commission européenne, présentait cette révision législative comme un tournant. Le projet concocté par Bruxelles doit aligner les politiques des 27 États membres sur des objectifs identiques et ambitieux. Et pour cela, la directive Emballages devient un règlement.
Concrètement, le futur texte s'appliquera d'emblée à tous les acteurs, sans attendre sa transposition par les États membres. Cette évolution permet d'éviter des transcriptions de la réglementation européenne tardives, partielles et contradictoires. Sur ce point, la mise en œuvre de la directive SUP (SUP, pour single-use plastics) montre à quel point les États peuvent s'arranger avec le droit européen. À noter aussi que le projet de règlement prévoit que la plupart des objectifs puissent être modifiés par la Commission via une procédure allégée (adoption d'actes délégués).
Réduire les emballages
Le texte prévoit d'abord un objectif de réduction des emballages de 15 % par pays et par habitant, entre 2018 et 2040. « Cela entraînerait une réduction globale des déchets de près de 37 % dans l'UE par rapport à un scénario sans modification de la législation », explique la Commission. Cette cible sera atteinte progressivement avec deux cibles intermédiaires : 5 % de réduction en 2030 et 10 % en 2035.
Autre mesure de réduction : la taille des emballages de la vente par correspondance devra être réduite afin de limiter l'espace vide à 40 % du volume du colis.
Des objectifs de réemploi âprement négociés
Pour atteindre les objectifs de réduction, Bruxelles compte aussi, et surtout, imposer le réemploi à certains acteurs. Cette approche, au cœur du texte, est globalement saluée par les ONG engagées sur le sujet, à l'image de Surfrider. Elle est perçue comme une solution permettant d'éliminer les emballages jetables de secteurs entiers (et non pas une interdiction limitée à tel ou tel emballage). Mais ce satisfecit est contrebalancé par des « objectifs initiaux faibles et progressivement revus à la baisse », explique Diane Beaumenay-Joannet, responsable plaidoyer et campagne déchets aquatiques de l'ONG, ajoutant qu'un intense lobbying des industriels de l'emballage, et notamment de l'industrie papetière, a fait fléchir la Commission.
Concrètement, Bruxelles propose (article 26) de fixer un taux d'emballages réemployables pour 2030 et 2040, pour les sept secteurs « où cela a le plus de sens » : les boissons à emporter, avec 20 %, puis 80 % ; les cafés, hôtels et restaurants (CHR), pour la vente à emporter, avec 10 % et 40 % ; les boissons alcoolisées (hors vin et spiritueux), avec 10 % et 25 % ; les vins, avec 5 % et 15 % ; l'eau et les boissons non alcoolisées, avec 10 % et 25 % ; les emballages industriels et commerciaux, avec 30 % et 90 % (pour les palettes, caisses et bidons, etc.) et 10 % et 30 % (pour les films pour palettes) ; et les emballages du e-commerce, avec 10 % et 50 %.
Au fil des versions, aucun objectif n'a été revu à la hausse et certains ont été sensiblement abaissés. C'est le cas de l'objectif 2030 pour les boissons alcoolisées, l'eau et les boissons non alcoolisées (10 %) qui était deux fois plus élevé il y a un mois. Plus raboté encore, l'objectif de 25 % en 2040 pour les boissons alcoolisées était initialement fixé à 75 %. En revanche, l'objectif de 80 % de réemploi dans la vente d'aliments à emporter en 2040 n'a été raboté « que » de 15 points (malgré l'insistance des professionnels de l'emballage jetable en papier pour qu'il soit abandonné) et celui applicable en 2040 aux emballages industriels et commerciaux est resté inchangé à 90 %.
Imposer le plastique recyclé à tous les emballages
Pour mieux gérer les emballages jetables qui resteront sur le marché, le texte promeut la recyclabilité. La Commission propose d'abord de les rendre entièrement recyclables d'ici à 2030, sur la base de critères de recyclabilité commun à l'ensemble de l'Union européenne. En 2035, ces critères seront renforcés par d'autres liés à la collecte et au tri, afin de garantir un recyclage effectif et à l'échelle industrielle.
Cette recyclabilité doit permettre d'atteindre un recyclage moyen de 65 % de l'ensemble des emballages en 2025 et de 70 % en 2030 (article 46). Cette cible est aussi déclinée par matière : 25 % en 2025 et 30 % en 2030 pour le bois ; 50 % et 55 % pour le plastique ; 50 % et 60 % pour l'aluminium ; 70 % et 75 % pour le verre ; 70 % et 80 % pour l'acier ; 75 % et 85 % pour le papier et carton.
Autre stratégie censée favoriser le recyclage : la consigne (article 44) devient obligatoire en 2029 pour les bouteilles en plastique et les canettes métalliques, si le taux de collecte n'atteint pas 90 % en 2026 et 2027. Dans le même esprit, Bruxelles reprend le concept du Triman et de l'info-tri en l'étendant à l'Europe : chaque emballage portera une étiquette indiquant dans quel matériau il est fabriqué et dans quel flux de déchets il doit être placé. Cette signalétique, qui sera commune aux Vingt-Sept, figurera aussi sur les conteneurs de collecte.
Une fois recyclée, la matière devra être réemployée pour produire de nouveaux emballages. La Commission propose (article 7) de fixer des objectifs d'incorporation de plastique recyclé pour trois types d'emballages (en précisant que ces taux s'appliquent à chaque emballage et pas en moyenne pour l'ensemble des emballages). Le premier objectif concerne les bouteilles plastique : le texte reprend le taux de la directive SUP de 30 % en 2030 et le porte à 65 % en 2040. Les autres emballages alimentaires constituent la deuxième catégorie : 30 % en 2030 pour ceux en polyéthylène téréphtalate (PET) et 10 % pour les autres, puis 50 % en 2040, quelle que soit la résine. Tous les autres emballages en plastique devront contenir 35 % de plastique recyclé en 2030 et 65 % en 2040.
Enfin, certains emballages pourront être en plastique compostable. Mais cette fraction est limitée aux sachets de thé, aux filtres à café et aux sacs légers, comme c'est déjà le cas en France.
