Le ministère de la Transition écologique vient de présenter le projet de décret encadrant la future filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages professionnels de la restauration. Le texte précise en particulier quels sont les restaurateurs qui pourront bénéficier du service de collecte gratuite que devront mettre en place les éco-organismes. Détail important : les pouvoirs publics proposent que l'ensemble du territoire soit couvert trois ans après l'attribution des premiers agréments, soit une mise en oeuvre complète début 2026. La consultation publique est ouverte jusqu'au 10 septembre.
Pour rappel, l'article 62 de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec) prévoyait la création, dès 2021, d'une REP couvrant les emballages professionnels de la restauration. Son entrée en vigueur a été reportée à 2023 par la loi Climat et résilience d'août 2021. Cette filière est un premier pas vers la future REP qui couvrira l'ensemble des emballages professionnels. Cette dernière est censée voir le jour en 2025, selon la loi Agec.
Deux dispositifs de collecte
Le projet de décret propose un dispositif calqué sur la réglementation du tri sept flux (papier, métal, plastique, verre, bois, fraction minérale et plâtre).
Concrètement, les éco-organismes devront pourvoir à la collecte des déchets d'emballages des restaurateurs qui en produisent en moyenne plus de 1 100 litres par semaine, soit le seuil fixé pour le tri à la source des déchets des professionnels qui utilisent le service public des déchets. Cette collecte sera gratuite pour ces « gros producteurs », dès lors que les déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois sont triés « entre eux et par rapport aux autres déchets ».
Les éco-organismes pourront aussi proposer une collecte gratuite aux restaurateurs qui jettent moins de 1 100 litres d'emballages par semaine, à condition que le service public des déchets n'assure pas ce service. Une étude de l'Agence de la transition écologique (Ademe) a montré que, selon les cas, le service public intervenait avec ou sans seuil de volume pour cette prise en charge, ou pouvait ne pas prendre en charge du tout la collecte des déchets des professionnels, explique le ministère. Ces « petit producteurs » devront alors séparer leurs emballages sur le modèle du tri des emballages ménagers : un flux pour le verre et un flux en mélange pour le papier, métal, plastique et bois.
Couvrir les coûts de gestion des emballages réemployés
Le projet fixe aussi le périmètre des emballages pris en charge par la future filière REP. En l'occurrence, le texte se contente d'expliquer qu'il s'agit de ceux « utilisés spécifiquement par les professionnels ayant une activité de restauration ». Un arrêté pourra être pris pour lister les emballages concernés.
Le secteur de la restauration a la particularité d'employer de nombreux emballages réemployables ou réutilisables. Pour ces derniers, le texte combine une approche opérationnelle et financière. La première permet aux éco-organismes de prendre en charge eux-mêmes ces emballages en passant des appels d'offres, conformément à la réglementation applicable.
Parallèlement, les éco-organismes devront financer les opérateurs qui prennent en charge ces emballages. Ils devront alors proposer un barème qui corresponde à « des coûts présentant un bon rapport coût-efficacité ». S'ils assurent eux-mêmes une prise en charge opérationnelle, ils pourront déterminer les montants de ces soutiens financiers sur la base des coûts de référence qu'ils supportent pour la gestion des déchets comparables auxquelles ils pourvoient directement.
Distinguer les emballages ménagers des emballages des restaurateurs
Enfin, la REP emballages ménagers et la REP emballages de la restauration se chevauchent en plusieurs points. Tout d'abord, certains emballages professionnels sont identiques à ceux des ménages. Ensuite, certains emballages professionnels contribuent déjà à la REP emballages ménagers. C'est le cas de ceux de la consommation à emporter. Enfin, certains restaurateurs utilisent le service de public des déchets qui est financé par la REP emballages ménagers.
Le projet organise donc la cohabitation entre les deux filières REP. Du côté des metteurs au marché, un arrêté devrait préciser quels sont les emballages considérés comme « ménagers » parmi ceux susceptibles d'être utilisés par les restaurateurs. Le ministère précise que les deux arrêtés précités pourraient en réalité être fondus dans un texte unique.
Le texte prévoit aussi un transfert financier de la REP emballages ménagers vers la REP emballages de la restauration. Concrètement, ce transfert couvrira les frais des éco-organismes de la REP emballages de la restauration pour la prise en charge des emballages ménagers collectés auprès des restaurateurs. Ce dispositif sera précisé dans le cahier des charges de la REP emballages ménagers.
