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Actu-Environnement

Plusieurs projets de texte en consultation avant avis du CSPRT

Risques  |    |  Graziella Dode  |  Actu-Environnement.com

Plusieurs projets de texte sont en consultation publique jusqu'au 14 février 2013 avant leur examen par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 19 février 2013.

TGAP relative aux installations de traitement de déchets de produits explosifs

Un projet de décret fixe le régime de la taxe sur les activités polluantes (TGAP) applicable à la rubrique 2793 en cours de création pour les installations de collecte, tri/transit/regroupement et traitement de déchets de produits explosifs. Les coefficients de la TGAP de la rubrique 1311 relative au stockage de produits explosifs sont repris pour les installations de tri/transit/regroupement, et les coefficients des rubriques 1313 et 2770 s'appliquent aux installations de traitement. Toutefois, le texte ne propose aucune TGAP pour les installations de collecte de ces déchets afin de favoriser la multiplication de ces installations.

Règles de construction parasismique

Pour pallier une absence de réglementation en la matière, un projet d'arrêté fixe les règles de construction parasismique applicables aux canalisations, tuyauteries, réservoirs, silos, structures hautes et élancées et classe ces équipements en quatre catégories. Il permettra la prise en compte de la nouvelle réglementation européenne en matière de construction, Eurocode 8, entrée en vigueur en octobre 2010. Les maîtres d'ouvrage, les concepteurs et constructeurs de ces équipements (industries chimiques et pétrolières, industries électriques et gazières, industries et entreprises de l'eau et de l'environnement, entreprises de télécommunication, entreprises du bâtiment) sont les principaux acteurs concernés.

Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques

Un projet de décret prévoit d'ajuster certaines dispositions du code de l'environnement relatives aux canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Il améliore la précision du champ d'application des articles L. 555-1 et L.555-2 du code de l'environnement grâce à l'introduction de définitions relatives aux fluides transportés et aux éléments constituant une canalisation. Des précisions sont également apportées sur l'étude de dangers prévue à l'article R. 555-39 du code de l'environnement.

Installations de préparation de produits alimentaires d'origine végétale

Enfin, une quatrième consultation vise trois projets de textes relatifs à l'introduction du régime d'enregistrement dans la rubrique 2220 qui vise la préparation ou la conservation de produits alimentaires d'origine végétale à l'exclusion du sucre, de la fécule, du malt, des huiles, et des aliments pour le bétail.

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Conseil en droit de l'Environnement, Énergie et Infrastructures Cabinet Valentin Renoux - Avocat