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Actu-Environnement

Le cadre juridique des projets domestiques est fixé !

Un arrêté publié ce jour au Journal Officiel fixe le cadre juridique des projets domestiques en définissant les modalités d'agrément des projets et les conditions de délivrance des crédits carbone.

Gouvernance  |    |  Carine Seghier  |  Actu-Environnement.com
En ouvrant les travaux d'un colloque organisé en décembre dernier à Bercy sur les instruments économiques dédiés au climat, Thierry Breton avait lancé officiellement le dispositif des projets domestiques. Disposition associée à l'actualisation du Plan Climat réalisée en novembre 2006, les projets domestiques permettent de faire émerger des projets de réduction d'émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs d'émissions diffuses tels que le transport, l'habitat, l'agriculture et la forêt.
Ils ont vocation à contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur le territoire national et de participer à l'engagement de notre pays de diminuer nos émissions d'un facteur 4 d'ici à 2050.
Le système européen d'échange de quotas de CO2 incite d'ores et déjà les entreprises de certains secteurs industriels à diminuer leurs émissions de CO2. Les entreprises décidant de réduire leurs émissions peuvent en effet bénéficier des revenus résultant de la vente des quotas ainsi libérés. Cependant, ce système ne couvre que 40 % des émissions européennes de gaz à effet de serre, et moins de 30 % en France. Le mécanisme des projets domestiques CO2 qui s'appuie sur le principe de la mise en œuvre conjointe (MOC), mécanisme de projet prévu par le protocole de Kyoto, vise à rémunérer financièrement les acteurs non couverts par le système européen d'échange de quotas, lorsqu'ils engagent volontairement des actions de réduction de leurs émissions. Les principaux secteurs concernés sont les transports, l'agriculture, le bâtiment, le traitement des déchets, et les installations industrielles non couvertes par le système des quotas.

Les ministères de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et de l'Ecologie et du Développement Durable ont annoncé aujourd'hui dans un communiqué la publication de l'arrêté au Journal Officiel, fixant le cadre juridique de ce nouvel instrument. Cet arrêté définit les modalités d'agrément des projets et les conditions de délivrance des crédits carbone. Avec la parution de cet arrêté, les entreprises françaises de transports, les exploitants agricoles, les opérateurs du bâtiment, les prestataires de services énergétiques vont désormais pouvoir mettre en œuvre des projets de réduction des gaz à effet de serre, par la voie notamment d'investissements sobres en carbone, et bénéficier pour cela de « crédits carbone », exerçant un effet de levier contribuant à leur financement. En donnant un prix au carbone dans tous les secteurs de l'économie, nous nous dotons d'un levier supplémentaire pour mobiliser des gisements ''dormants ''de réduction d'émissions et accélérer la diffusion des technologies les plus performantes pour le climat, précise le ministère de l'écologie.

Pourront par exemple faire partie de ces projets domestiques, une autorité organisatrice de transports projetant d'optimiser les performances de ses flottes de bus, un agriculteur français développant une installation de destruction des émissions liées aux effluents d'élevage ou une association d'éleveurs qui met en place une installation de méthanisation des déjections. Rappelons qu'en France, l'agriculture est à l'origine d'un cinquième des émissions de gaz à effet de serre. Il s'agit essentiellement de méthane et de protoxyde d'azote, provenant de la rumination des animaux, de leurs déjections et de l'utilisation d'engrais azotés.
Les collectivités pourraient également bénéficier de ce nouvel outil en abandonnant une ressource énergétique fossile pour passer à une énergie renouvelable et ainsi diminuer les émissions associées à leurs bâtiments. Ce type de projet énergétique s'applique à la production de chaleur renouvelable pour des installations de puissance inférieure à 20MW (seuil du PNAQ) : biomasse, géothermie, etc. Pour une chaudière d'une puissance de 1MW, le passage de l'approvisionnement du gaz à la biomasse permet par exemple d'économiser chaque année l'émission d'environ 1 500 tonnes d'équivalent CO2, souligne le ministère.

Enfin, un investissement éligible au titre des projets domestiques consisterait à réduire des émissions de fluides frigorigènes d'un supermarché. Les hydro fluorocarbures (HFC) sont des gaz dont l'impact sur l'effet de serre est très supérieur à celui du CO2 à quantité égale. Ils sont présents dans les circuits de refroidissement utilisés dans les magasins d'alimentation. Ainsi en remplaçant sur des installations existantes, le fluide majoritairement utilisé à l'heure actuelle par une combinaison de deux autres fluides au pouvoir de réchauffement nettement
inférieur, une surface commerciale pourrait permettre de diviser ses émissions par un facteur quatre. Pour un supermarché-type, on estime les émissions de gaz à effet de serre associées aux systèmes de réfrigération à 1.300 tonnes d'équivalent-CO2 par an, estime le ministère. Le passage au système à deux fluides réduirait les émissions de près de 1.000 tonnes d'équivalent-CO2 par an, ajoute-t-il.

Certains pays ont déjà mis en place des systèmes de projets domestiques. Deux pays ayant ratifié le protocole de Kyoto (la Nouvelle-Zélande et le Canada) mais aussi des pays n'ayant pas ratifié le protocole de Kyoto : une initiative en Australie, et deux aux Etats-Unis, ont vu le jour. En Australie, l'Etat du New South Wales a mis en place en 2003 un système d'échange de permis d'émissions sur son secteur électrique. Ce système est couplé à un mécanisme de projets domestiques qui regroupe des activités comme les économies d'énergie, l'industrie ou les plantations forestières.

Réactions2 réactions à cet article

 
et le captage de CO2 par le sol?

Les agriculteurs qui mettent en oeuvre les techniques dites de "sans labour" et "semis direct", bref les techniques de culture simplifiées qui permettent au sol de capter beaucoup de CO2 par rapport aux techniques agricoles courantes, pourraient-ils aussi bénéficier également de ces "crédits carbone"?
Est-ce spécifié dans ce texte?
Est-ce possible à l'avenir?
Faudrait-il des mesures des quantités de carbone stockées? Y'a-t-il des moyens techniques faciles pour mesurer cela?

Bobette | 15 mars 2007 à 19h27
 
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Re:et le captage de CO2 par le sol?

Aujourd'hui je ne crois pas. Mais suite à quelques discussions avec des membres de la commission européenne, il y a des projets dans les cartons sur visant l'amélioration de la qualité des sols (entre autre par ces méthodes qui augmentent la quantité de matière organique), et a valoriser la sequestration du carbone dans les sols.

Mais du projet à l'application d'une directive...

Anonyme | 22 mars 2007 à 11h44
 
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