La loi Énergie climat prévoit d'ouvrir un droit à l'expérimentation dans le secteur de l'énergie, pour permettre aux technologies ou services innovants de déroger aux conditions d'accès et à l'utilisation des réseaux électriques et gaziers (transport et distribution) et des installations de stockage de gaz. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) lance, jusqu'au 2 mars, une consultation publique (1) sur les modalités d'application de ce dispositif (2) .

« Il est essentiel que le cadre réglementaire et régulatoire évolue pour accompagner les mutations du secteur énergétique. Or, il est de plus en plus difficile de faire des prévisions à moyen terme, mais également de plus en plus compliqué pour le régulateur de prendre les décisions les mieux adaptées. Le risque existe alors de retarder des initiatives pertinentes », explique la CRE. À titre d'exemple, l'expérimentation de l'autoconsommation collective a longtemps été freinée par l'absence de cadre réglementaire.

Plusieurs critères d'éligibilité pourraient être fixés : concourir aux objectifs de la politique énergétique, présenter une dimension innovante, faire face à un obstacle réglementaire ou législatif clairement identifié, présenter un potentiel de déploiement ultérieur et un bénéfice pour la collectivité si la solution était déployée à terme.

La loi prévoit que les dérogations soient accordées pour une durée maximale de quatre ans, renouvelables une fois. Mais la CRE mise sur des dérogations moyennes de 18 mois « pour couvrir une durée supérieure à une année tout en privilégiant les expérimentations aux résultats rapides », sans fermer la porte aux projets plus longs.

Un premier guichet de candidature pourrait être ouvert au début du deuxième trimestre 2020 pour une durée de trois mois. La CRE envisage ensuite de lancer un ou deux guichets par an.