Mardi 31 janvier, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi portant fusion des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers et de papiers graphiques. Le texte, présenté par Aurore Bergé (Renaissance, Yvelines), Denis Masséglia (Renaissance, Maine-et-Loire) et les membres du groupe Renaissance et apparentés, est censé jouer la synergie de ces deux filières dont la clé de voûte est le financement du bac jaune. Mais il permet surtout d'exempter la presse de contribution à la REP papiers, critiquent les collectivités locales.
Ce texte constitue une grande première, puisqu'à rebours de la tendance des trente dernières années, le périmètre d'une filière REP est réduit. En exemptant la presse de ses obligations de financement du tri et du recyclage des papiers, le législateur ampute d'environ 20 % le gisement contributeur. L'Agence de la transition écologique (Ademe) estime ce gisement à 1,6 million de tonnes (pour 2021), dont 323 400 tonnes pour la presse : 273 800 tonnes contribuent en nature et 49 600 tonnes versent une contribution financière (la contribution des 31 000 tonnes manquantes n'a pas été réglée). Quant au total des écocontributions perçues par Citeo pour l'ensemble de la REP papiers, il s'élève à 63,3 millions d'euros, auxquels s'ajoutent 14 millions d'euros de contributions de la presse en nature.
Synergie entre les filières
Officiellement, la chose est entendue : la proposition de loi doit compléter la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) qui prévoit que la collecte séparée des emballages et papiers soit harmonisée sur l'ensemble du territoire national. « Ce dispositif harmonisé est désormais en place sur la quasi totalité du territoire, et c'est pourquoi il paraît opportun de procéder à la fusion des deux filières REP », expliquent les députés Renaissance. Ils estiment que cela permettrait de renforcer les synergies en matière de recyclage des papiers et des cartons, et d'écomodulation. La fusion permettrait aussi de mieux prendre en compte la baisse des mises sur le marché des papiers et la hausse de celles des cartons.
Le texte précise que les écocontributions financières versées par les producteurs d'emballages couvrent exclusivement les coûts de gestion des déchets d'emballages, et celles versées pour les papiers graphiques ne financent que la collecte, le tri et le recyclage des papiers. Autre précision : la fusion n'interviendra qu'à partir de 2024 avec la publication du nouveau cahier des charges. Outre le délai nécessaire à l'adoption des textes réglementaires, il s'agit de « prévenir le risque de contentieux en garantissant aux agréments qui ont cours en 2023 d'être conformes à la loi », justifient les élus. À ce sujet, il convient de noter que, pour l'instant, seul Citeo est agréé en 2023 pour les emballages et les papiers. Pour l'instant, l'agrément de Léko pour les emballages n'a pas été renouvelé…
La presse exonérée de contribution financière
Au-delà, le texte exempte de nouveau la presse de sa contribution à la REP papiers. D'aucuns estiment que cette seconde mesure est la principale raison d'être du texte.
En 2015, la loi relative à la transition énergétique avait étendu à la presse la REP papiers. « Exempter l'ensemble de la presse de toute la responsabilité du recyclage serait un très mauvais signal », justifiait Ségolène Royal, alors ministre de l'Écologie. Pour autant, les pouvoirs publics proposaient que la presse ne finance pas le dispositif, mais s'acquitte de ses obligations sous forme d'encarts publicitaires destinés à sensibiliser le lecteur au tri et recyclage du papier. L'idée était reprise du rapport des députés Guillaume Chevrollier et Jean-Jacques Cottel sur l'évolution des filières REP.
En 2021, la loi Agec prévoyait que cette contribution en nature prenne fin en 2023. Las, les députés estiment aujourd'hui qu'il faut conserver le dispositif afin de « ne pas mettre en péril la survie du secteur ». L'argument ne convainc pas Amorce, le Cercle national du recyclage (CNR) et Intercommunalités de France qui déplorent qu'« il n'y ait pas (… ) de distinction entre la presse d'information politique et générale [dont certains titres sont en difficulté] et les autres catégories de presse ». Et de faire remarquer que l'écocontribution pour un journal ou un magazine de 200 grammes est de 1,3 centime.
Une convention entre la presse et l'État
Les titres de presse devraient donc pouvoir continuer à publier gratuitement des publicités pour la transition écologique, sous la supervision de l'État (et non plus de Citeo, comme c'est le cas aujourd'hui). « Une convention de partenariat est conclue, pour une durée de trois ans renouvelable sans limitation, entre l'État et les organisations professionnelles d'entreprises de presse représentatives », prévoit la proposition de loi. Elle fixera les conditions de mise à disposition des encarts gratuits (la majorité de ces encarts sera réservée aux collectivités), le contenu des messages (qui porteront sur le tri des déchets, l'économie circulaire, la préservation de la ressource en eau et la biodiversité), ou encore les critères de performance environnementale que la presse devra respecter (ils devront être au moins aussi exigeants que les critères actuels).
Afin de convaincre les collectivités du bien-fondé de cette exonération, les députés demandent aux représentants de la presse d'estimer chaque année la valeur des encarts publicitaires mis à disposition des collectivités. Objectif : démontrer qu'elles réalisent des économies.
Les députés ont aussi ajouté au texte initial la remise de trois rapports. Trois ans après la promulgation de la loi, un premier évaluera « la pertinence et les impacts de l'exemption de responsabilité élargie du producteur pour les publications de presse ainsi que les impacts de la contribution en nature du secteur de la presse ». Deux ans après la publication de la loi, un autre étudiera la mise œuvre par la presse de la convention partenariale. Enfin, un troisième, attendu dans les six mois, fera un état des lieux des aides publiques à la presse et proposera « de nouvelles potentielles aides financières ».
