Le 30 mars, la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers et des producteurs de papiers s'est conclue sur la base du texte adopté par le Sénat. Les deux filières REP n'en formeront plus qu'une. La presse reste dans la REP, tout en continuant à bénéficier d'un régime dérogatoire. Ce compromis (1) ouvre la porte à des négociations pour savoir qui viendra compenser le manque à gagner.
Les députés et sénateurs ont ainsi décidé de maintenir la presse dans la REP, contrairement à ce que proposaient initialement les députés Renaissance. La CMP s'est rangée derrière la position du Sénat qui prolonge le régime dérogatoire permettant un paiement en nature des écocontributions (grâce à des encarts publicitaires gratuits). Seule la forme change : l'exonération de la presse prend maintenant la forme d'une écomodulation.
Citeo ne couvre pas la moitié des coûts de gestion des papiers
Quelques modifications ont été apportées au texte adopté en première lecture par le Sénat, le 15 mars. Officiellement, il s'agit d'« assurer la sécurité juridique et [de] clarifier la rédaction » de la proposition de loi. Mais une modification va au-delà de ce toilettage rédactionnel.
La CMP a décidé de revoir le niveau de prise en charge par Citeo des coûts de collecte et de gestion des déchets de papiers graphiques. Actuellement, la législation française prévoit que les soutiens versés aux collectivités territoriales par l'éco-organisme de la REP papiers couvrent 50 % de ces coûts. Ce taux de couverture, qui doit être atteint à partir de 2023, n'est que la transposition de la directive-cadre Déchets de 2018 (article 8 bis) qui impose ce niveau de prise en charge des coûts « nécessaires » lorsque la filière REP ne découle pas d'une obligation européenne et qu'elle a été créée avant juillet 2018 (ce qui est le cas de la REP papiers).
Aujourd'hui, la REP papiers est loin du compte. Selon nos sources, pour 2023, les pouvoirs publics ont évalué à environ 105 millions d'euros (M€) la somme que devrait verser Citeo aux collectivités pour couvrir 50 % des coûts des déchets papiers. Bien sûr, le fait que la presse ne participe pas financièrement à la filière n'est pas étranger au problème. Selon les données de l'Agence de la transition écologique (Ademe), en 2021, la presse exonérée représentait 17 % du gisement (273 800 tonnes sur 1,6 million de tonnes de papiers mis en marché). Le manque à gagner était chiffré à 14 M€, pour une filière qui génère 63,3 M€ d'écocontributions.
Une REP à 950 millions d'euros
Tout l'enjeu est donc de faire progresser d'une quarantaine de millions d'euros les versements aux collectivités entre 2021 et 2023. La solution la plus simple était de mettre fin à l'exonération dont bénéficie la presse (près de 20 M€ pourraient ainsi être récupérés en 2023). C'est justement ce que prévoyait la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec). Mais le secteur de la presse refuse, mettant en avant sa survie. Les députés Renaissance ont donc déposé la proposition de loi en discussion ici, afin, entre autres, de sortir le secteur de la filière REP. La mesure aurait satisfait les acteurs de la presse. Surtout, en éliminant ce passager clandestin, seuls restaient à bord de la REP les metteurs en marché qui contribuent réellement au dispositif.
Bien sûr, l'accord en CMP ne le permet plus. Députés et sénateurs ont donc trouvé une autre astuce pour améliorer le taux de couverture de la filière papiers graphiques tout en épargnant la presse. Ils proposent que les niveaux de prise en charge des coûts prévus par la réglementation européenne ne soient plus inscrits dans la loi française, mais fixés par décret. Cette solution change la nature du problème. Dorénavant, selon les chiffres 2023, la nouvelle filière REP doit financer quelque 950 M€ pour respecter la législation européenne : 105 M€ pour les papiers et 840 M€ pour les emballages ménagers (le taux de couverture de cette filière est de 80 % car il s'agit d'une REP obligatoire à l'échelle européenne).
En d'autres termes, le législateur, en renvoyant le sujet à un décret ouvre la voie à des négociations entre acteurs sur la répartition de la facture globale. Reste à savoir quels metteurs en marché accepteront de compenser l'exonération accordée à la presse. La presse et les producteurs de papiers graphiques devraient être mis un peu plus à contribution. Les producteurs d'emballages pourraient combler une partie du trou, au motif que les publicités gratuites feront la promotion du tri des emballages. Enfin, les collectivités pourraient aussi être mises à contribution, si les pouvoirs publics décidaient de considérer au plus juste les « coûts nécessaires » à la bonne gestion des déchets d'emballages et des papiers, selon l'expression de la directive européenne. À suivre.
