Le 15 mars, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté sa version de la proposition de loi portant fusion des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers et de papiers graphiques. Le texte, présenté par les députés du groupe Renaissance emmenés par Aurore Bergé (Yvelines) et Denis Masséglia (Maine-et-Loire), a été sensiblement amendé par les sénateurs. Les parlementaires de la Chambre haute valident la fusion des deux filières, mais s'opposent à la mesure qui exempte l'intégralité des titres de presse d'écocontribution.
Pour rappel, les députés veulent exclure les titres de presse du périmètre de la REP papiers. En contrepartie, ils proposent que ces titres continuent à publier gratuitement des publicités pour la transition écologique (comme c'est le cas actuellement avec le régime dérogatoire qui leur permet de régler leur écocontribution en nature).
Maintenir le périmètre de la REP et le régime dérogatoire
Mais les sénateurs ne voient pas les choses ainsi : réduire le périmètre de la REP papiers en excluant le presse « serait un dangereux précédent susceptible d'affaiblir l'ensemble des REP ». Et d'expliquer que « d'autres secteurs pourraient à l'exemple de ce premier régime d'exception demander des aménagements et des exonérations pour l'avenir, au détriment des collectivités territoriales et de la protection de l'environnement ».
Pour autant, les élus du palais du Luxembourg ne sont pas sourds aux « difficultés économiques conjoncturelles et structurelles » rencontrées par la presse. Ils proposent donc de maintenir ce secteur dans le champ de la REP et de garder le régime dérogatoire qui lui permet de mettre à disposition des encarts publicitaires, plutôt que de régler ses écocontributions.
Très concrètement, le Sénat propose de créer un système de modulation des écocontributions financières versées par les titres de presse. Cette modulation prendrait la forme d'une prime accordée par l'éco-organisme Citeo. Elle serait basée sur la mise à disposition gratuite d'encarts consacrés à l'information du public sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri. Le tout, à condition que les titres bénéficiaires « respectent par ailleurs des critères de performance environnementale ». Et cela, sans limitation dans le temps, contrairement au régime dérogatoire précédent qui a pris fin en janvier dernier, conformément à la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (Agec) qui le limitait dans le temps.
