La présidence de l'Assemblée nationale a enregistré, le 21 décembre, une proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle (1) . Déposée par des députés du groupe socialiste, écologiste et républicain, elle sera examinée le 11 janvier en commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale et le 18 janvier en séance publique.
Ce texte vise, dans un premier temps, à protéger les terres agricoles de la "libéralisation du marché foncier", et notamment des concentrations d'exploitations, en encadrant plusieurs pratiques jugées néfastes et en donnant davantage d'outils aux Safer (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural).
"Continuer « artificiellement » son activité au-delà de sa retraite a pour effet d'interdire l'installation au bénéfice de concentrations sans limites. Autre angle mort : le phénomène sociétaire qui permet l'absorption d'exploitation sous prétexte d'association, souligne l'exposé des motifs. Minoritaires aujourd'hui, limitées aux espaces à forts enjeux (haute valeur ajoutée, zones frontalières ou périurbaines), ces dérives risquent de devenir exponentielles et ont d'ores et déjà un effet sur le coût du foncier".
La proposition de loi reprend ainsi plusieurs dispositions inscrites dans la loi Sapin 2, mais censurées par le Conseil constitutionnel car considérées comme sans lien avec le projet de loi initial. "Néanmoins, c'est à l'unanimité que les dispositions sur le foncier agricole ont été adoptées définitivement en nouvelle lecture, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat", expliquent les auteurs du texte.
Biocontrôle : lever les freins
La proposition de loi vise également "à renforcer sur le plan juridique l'usage [des produits de biocontrôle] et faciliter leur recours en ajustant les dispositions existantes en matière d'utilisation". Si la loi d'avenir agricole a défini ces produits et facilité leur déploiement, certains freins persistent encore.
Le texte prévoit d'exempter d'agrément les applicateurs professionnels de produits de biocontrôle. "Cette modification élargit le principe de la dispense d'agrément à tous les produits de biocontrôle, à l'exception de ceux qui sont soumis à un étiquetage comportant une mention de danger (« produit irritant » par exemple)". De même, il propose d'exempter de l'obligation de Certiphyto les salariés temporaires qui interviennent sur les exploitations agricoles pour disposer des diffuseurs passifs de certains produits de biocontrôle, à base de phéromones et de kairomones (2) par exemple.
Enfin, le texte propose la ratification de l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Cette expérimentation a été lancée le 1er juillet 2016, pour cinq ans et demi.
