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Proposition de loi « Réduire l'empreinte écologique » : faire entrer la philosophie de la limite en droit français

La proposition de loi visant à doter la France de l'empreinte écologique comme indicateur principal de la durabilité en mesurant simplement la surface productive nécessaire à une population, a été rejetée bien que tous les intervenants aient reconnu sa pertinence… Preuve d'un manque de volonté politique.

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Proposition de loi « Réduire l'empreinte écologique » : faire entrer la philosophie de la limite en droit français
Yves Cochet
   
Le mardi 20 Janvier 2009, les députés Verts ont eu l'opportunité de présenter une proposition loi sur l'empreinte écologique en séance publique. Une niche parlementaire accordée aux Verts – c'est-à-dire la mise à l'agenda d'une de leur proposition de loi – est assez peu fréquente. C'est pourquoi nous avons choisi une orientation essentielle et déterminante : faire entrer la notion de finitude dans le droit de l'environnement. Si l'on souhaite la poursuite de la satisfaction des besoins élémentaires de l'humanité, il est impératif de pouvoir quantifier l'impact de nos activités sur la nature pour mieux les contrôler. L'empreinte écologique, indicateur mesurant la surface productive nécessaire à une population, utilise une unité simple pour tous les acteurs : l'hectare. Par cette simplicité de mesure, elle devient un outil de solidarité planétaire. Elle induit une responsabilité collective en mesurant à tous niveaux, dans tous les secteurs la violence de l'impact de nos prélèvements et nos rejets dans la nature.

Nous constatons déjà un petit retard de la France par rapport à ce qui aurait pu être fait au moment du Grenelle. Des pays comme la Hongrie, la Finlande, l'Australie, une région comme le Pays de Galle, se sont dotés de l'empreinte écologique comme indicateur principal de la durabilité de leurs pratiques. Il est donc indispensable que notre pays puisse se doter d'un tel indicateur. Lors des discussions sur le Grenelle 1, les députés Verts avaient déposé de nombreux amendements visant à remplacer les termes « développement durable » par les termes « réduction de l'empreinte écologique ». Cela n'a pas été retenu. Pourtant le président Sarkozy avait affirmé dans son discours de conclusion du Grenelle en octobre 2007 que désormais, chaque grand projet public serait évalué aux vues de son impact environnemental.

Si l'objectif politique est de réduire l'empreinte, il faut un texte normatif pour l'instituer. Cette proposition de loi visait à pallier à ce manque. Elle a malheureusement été rejetée bien que tous les intervenants aient reconnu sa pertinence. J'y vois un manque de volonté politique et déplore la lenteur à laquelle les politiques environnementales sont condamnées. Nous étions là tous réunis autour d'une proposition de loi. Il suffisait de passer à l'examen des articles en proposant des amendements pour éventuellement modifier certains points. Aucun amendement n'a été déposé par la majorité. On peut y voir une démonstration de leur mauvaise foi : ils sont favorables au texte, mais sans vouloir son adoption. Ils pensent que l'empreinte est une bonne idée, mais veulent encore attendre des études supplémentaires pour valider son bien fondé. A quoi cela sert-il de saluer une bonne idée si c'est pour la rejeter ensuite ? D'autant plus que, pour l'instant, les pouvoirs publics utilisent l'outil « bilan carbone » qui est moins complet que l'empreinte écologique.

En tant que rapporteur et co-auteur du texte, j'ai voulu faire entrer l'empreinte écologique en droit français pour mieux rappeler à tous et de façon normative, que nous vivons à crédit. Nos frères et sœurs du Sud souffrent de notre cupidité énergétique, de nos prédations aveugles. En d'autres termes, nous consommons actuellement en France des hectares qui ne sont pas les nôtres. On accapare ainsi des espaces, virtuels pour nous, mais qui sont bien réels pour les personnes d'Afrique, d'Asie ou d'Amérique du Sud. On extrait ainsi de manière prédatrice les hectares des autres pour vivre au-dessus de nos moyens. L'empreinte écologique pourrait être l'indicateur standard de la notion de décroissance car elle repose sur une logique de sobriété et de simplicité. En cherchant à responsabiliser les individus, elle contribue à sensibiliser à la prudence et à la modération pour nous empêcher de ponctionner impunément la nature. Elle n'encourage pas à la pauvreté et au sous-développement. L'empreinte écologique est au contraire un rappel des impasses de la croissance et un encouragement à la réduction de l'exubérance matérielle du mode de vie occidentale. Notre proposition de loi aurait pu constituer un appui législatif pour de nouvelles créativités, une logique d'action différente, un autre modèle du monde.

Yves COCHET
Mathématicien, ancien Ministre de l'Environnement, Député de la 11e circonscription de Paris.

Les Chroniques de Corinne Lepage et Yves Cochet sont publiées tous les mois et en alternance, sur Actu-Environnement.

Réactions5 réactions à cet article

 
Ex. de calcul d'empreinte écologique

Bonjour,

afin de comprendre mieux la notion que vous présentez, auriez-vous un exemple de calcul d'empreinte écologique ? Quelles sont les données prises en entrée ?

Merci.

Luke | 26 janvier 2009 à 22h34
 
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empreinte economique

le probléme avec cette proposition de loi c'est qu'elle prend de cours les parlementaires qui n'ont pas eu le temps d'evaluer les conséquences economiques qu'elle pourrait engendrer,s'il ne peuvent pas etre contre le principe puisqu'il s'agit d'un indicateur trés pertinent ,ils n'ont pas eu encore l'autorisation du pouvoirs economiques(lobbys)pour la voter.

lionel | 28 janvier 2009 à 10h59
 
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Une réalité cruelle

C'est une réalité cruelle mais effectivement, les projets concrets, simples n'intéressent pas certains politiques car ils seraient obligés de concrétiser ces dits engagements. Plus préoccupés à conserver un environnement qui leur convient et ainsi continuer à régner dans un monde qui reflète encore mieux leur état d'esprit. C'est dire le futur qui ne sera pas si cela continue. J'ai proposé un projet sur l'éco-citoyenneté et le mot : "indicateur" leur est apparu surement dangereux. Ne faisant pas partie d'un parti politique, j'ai été soupçonnée de faire de la propagande pour les verts. Non seulement l'environnement est une utopie (c'est ce qu'on m'a dit) mais en plus c'est très cher... Nous voyons là bien leur choix. Pour le coup, j'ai été trop optimiste, et ça, je crois que c'est un état qui leur fait peur. Endormir le citoyen dans un doux ronron, garder le potentiel électoral à leur avantage et ne pas leur donner les moyens d'agir par eux-même... Etre acteur mais dans un rôle de figurant, c'est vrai, dans ce cas là, on ne fait que passer...Et puis, être humainement terrienne est une conception beaucoup trop profonde pour eux, ils s'y noieraient et ne survivraient pas

sélène | 29 janvier 2009 à 01h35
 
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Un premier pas, mais un outil incomplet

Bien qu'étant plus complet que le bilan carbone, la méthode "empreinte écologique" n'en demeure pas moins incomplète.
Le calcul de l'empreinte ne se base que sur les consommations de ressources renouvelables et sur les émissions de gaz à effet de serre.

L'ensemble des consommations de ressources non renouvelables et les pollutions toxiques non assimilables ne peuvent donc être mesurées.
Afin de pallier partiellement à ce problème, le nucléaire est d'ailleurs traité comme une énergie fossile : consommer 1 kWh d'énergie nucléaire est assimilé à une consommation d'1 kWh d'électricité d'origine fossile.
On voit donc la limite de l'outil : ne pouvant pas mesurer les impacts du nucléaire (puisqu'il s'agit de ressources non renouvelables n'engendrant pas de CO2 mais des déchets toxiques), on accorde au nucléaire une valeur arbitraire fondée simplement sur l'idée discutable que le nucléaire n'est pas mieux que les énergies fossiles.
Si cet outil est utilisé dans une logique de respect du protocole de Kyoto, ses résultats sont donc aberrants.

Il s'agit toutefois d'un premier pas, et cette démarche peut être intéressante. Attention toutefois de ne pas croire que cet outil aborde l'ensemble des impacts environnementaux !

Rémi | 01 février 2009 à 13h29
 
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quelles politiques pourront appliquer les citoyens et les entreprises pour avoir un développement durable

viavy mainty | 16 juillet 2011 à 17h44
 
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