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Proposition de résolution du Sénat sur la protection des sols

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En 2002, le 6e programme d'action communautaire pour l'environnement a reconnu l'importance de la protection des sols et préconisé l'établissement d'une stratégie thématique sur ce thème.
La même année, la Commission européenne présentait une communication intitulée « Vers une stratégie thématique pour la protection des sols » approuvée par l'ensemble des autres institutions européennes. Cette communication prévoyait, à l'échéance fin 2004, l'adoption d'un projet de directive sur la surveillance des sols accompagné de recommandations relatives aux menaces pesant sur les sols jugées prioritaires : l'érosion, la perte de matières organiques et la contamination.Entre 2003 et 2006, la Commission a procédé à des consultations des parties intéressées, notamment à travers la constitution de groupes de travail spécifiques, qui ont rendu des rapports sur l'état des sols en Europe, les contraintes et les facteurs de dégradation ainsi qu'une série de recommandations en vue de l'élaboration d'une politique communautaire. En septembre 2006, l'ensemble de ces travaux a abouti à l'adoption par la Commission européenne d'une Stratégie thématique en faveur de la protection des sols, qui comporte trois éléments :une communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive 2004/35/CE, un résumé de l'étude d'impact, comme document de travail des services de la Commission.
Cette Stratégie thématique poursuit quatre objectifs :établir une législation cadre sur la protection et l'utilisation durable des sols, intégrer la protection des sols dans la formulation et la mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires, renforcer les travaux de recherche dans certains domaines de la protection des sols, soutenus par les programmes de recherche communautaires et nationaux et sensibiliser et informer le public sur la nécessité de protéger les sols. Cette proposition de directive a fait l'objet d'un premier examen par la Délégation pour l'Union européenne, dans le cadre de la procédure expérimentale de contrôle des principes de subsidiarité et de proportionnalité par les parlements nationaux, le 9 novembre 2006 puis le 13 février 2007 sous la forme d'une procédure écrite. Elle a considéré que ce texte n'appelait pas d'observation au regard du principe de subsidiarité mais qu'il pouvait porter atteinte au principe de proportionnalité, notamment en émettant des doutes « sur le coût des mesures envisagées au regard des avantages attendus ».
Elle a en conséquence décidé, d'une part, d'attirer l'attention de la commission des affaires économiques sur ce texte susceptible d'avoir des conséquences importantes et a, d'autre part, écrit à la Commission européenne « pour lui demander de veiller à ce que le coût des mesures envisagées reste compatible avec les avantages attendus, compte tenu des actions d'ores et déjà mises en oeuvre par les États membres ». Dans sa réunion du 12 mars dernier, la Délégation a examiné la réponse faite par la Commission européenne et l'a jugée insuffisante au regard des préoccupations qu'elle avait exprimées. En conséquence, elle a décidé de demander que soit approfondie l'étude d'impact sur le bilan -coûts estimés/avantages attendus- des réformes proposées.
C'est dans ce cadre que Paul Raoult (Sénateur du Nord, membre de la commission des affaires économiques et membre du Groupe Socialiste) a souhaité, en amont du processus législatif communautaire, déposer, à titre personnel, la proposition de résolution n° 284.

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Textes Réglementaires

Directive européenne du 21/04/2004 - 2004/35/CE

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