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Les propositions d'Amorce pour faire évoluer la fiscalité des déchets et de l'énergie

L'association de collectivités présente de nombreuses propositions visant à modifier la fiscalité des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur. Elles pourraient faire l'objet d'amendements dans le PLF 2016.

Déchets  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Le Gouvernement présentera d'ici quelques semaines le projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016). L'association Amorce, qui réunit des collectivités et des professionnels autour des questions de déchets et d'énergie, a présenté jeudi 3 septembre les dispositions qu'elle souhaiterait voir inscrites dans le texte.

TVA, TEOM, TGAP et filières REP, du côté des déchets

Dans le domaine des déchets, les propositions de l'association touchent aussi bien la TVA, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) que la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ou les filières à responsabilité élargie du producteur (REP).

Amorce revient à la charge pour tenter de faire appliquer le taux réduit de TVA (5,5%) à l'ensemble de la gestion des déchets au titre des services de première nécessité. Ce taux est fixé à 10% depuis le 1er janvier 2014. Au cas où elle n'y parviendrait pas, elle souhaiterait au minimum voir appliquer le taux réduit aux opérations de prévention, de collecte sélective et de valorisation des déchets participant à l'atteinte des objectifs de la loi de transition énergétique.

L'association souhaiterait également réduire de 8 à 4% les frais de gestion de la TEOM. "Cette taxe passe par les services fiscaux. Les frais de gestion ne s'élèvent en réalité qu'à 4% selon le Comité interministériel à la modernisation de l'action publique (Cimap). Il s'agit de faire payer le juste prix aux administrés", explique le président de l'association, Gilles Vincent.

"Concernant la TGAP, nous sommes dans une période charnière puisque les règles vont être fixées pour le stockage et l'incinération pour une nouvelle période de six ans", prévient Nicolas Garnier, délégué général de l'association. "La stabilité du prélèvement, qui s'élève à 800 M€/an, semble acquis. En revanche, nous proposons d'instiller une plus grande incitativité à la performance", ajoute-t-il. L'association propose donc une réfaction de la taxe pour les collectivités qui atteignent les taux de valorisation matière indiqués dans la loi de transition énergétique. Mais elle propose aussi la création d'une nouvelle composante de la TGAP qui frapperait "en amont" les produits mis sur le marché qui ne se recyclent pas. Son produit serait affecté à la gestion des déchets non recyclables et à des programmes d'éco-conception.

En matière de filières REP, Amorce souhaiterait élargir l'éco-contribution de la filière papiers graphiques à tous les papiers, y compris les papiers d'hygiène. De la même manière, elle milite pour l'élargissement de l'éco-contribution de la filière textile à la maroquinerie et de celle de la filière "déchets diffus spécifiques" (DDS) à l'ensemble des produits, que leurs détenteurs finals soient des ménages ou des professionnels. Les pots de peinture des professionnels se retrouvent aussi en déchèterie, illustre Gilles Vincent, pour expliquer qu'il n' y a pas lieu d'appliquer un traitement différencié. Autre proposition de l'association en la matière : instaurer un prélèvement de 1% du produit des éco-contributions afin de permettre la création d'une agence indépendante de contrôle des filières REP.

Fonds chaleur, CITE, TVA, CSPE…, du côté de l'énergie

L'association, qui ne décerne qu'une note très moyenne à la récente loi de transition énergétique, n'est pas non plus avare de propositions d'amendements en matière d'énergie. Elle demande d'assurer l'effectivité du doublement du Fonds chaleur qui a été annoncé par Ségolène Royal mais n'est toujours pas inscrit dans la loi. Amorce demande également de rendre opérationnel le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour le raccordement aux réseaux de chaleur. "Il existe dans les textes mais il ne fonctionne pas", justifie Nicolas Garnier.

Concernant les réseaux de froid, elle propose de les faire bénéficier du taux réduit de TVA au même titre que les réseaux de chaleur. Mais aussi d'inclure les travaux de raccordement à un réseau alimenté majoritairement par des énergies renouvelables (ENR) dans le bouquet de travaux éligible à l'éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ).

En ce qui concerne la lutte contre la précarité énergétique, l'association souhaite que les collectivités puissent, de la même manière que le sont les fournisseurs d'électricité, être compensées par la contribution au service public de l'électricité (CSPE) de leur prise en charge des impayés d'électricité. Elle entend aussi faire passer un amendement qui conditionne les compensations par la CSPE à la réalisation d'opérations de maîtrise de l'énergie. Les différentes aides existantes (tarifs sociaux, chèque énergie, fonds solidarité, fonds d'action sociale) n'aident pas à résorber la précarité énergétique mais seulement à payer les factures, explique M. Garnier.

Enfin, dans le cadre des contrats de concession de la distribution d'électricité, de gaz et de chaleur, Amorce réclame la création d'un Fonds de la transition énergétique. Son objet ? Financer la contribution des réseaux de distribution à l'atteinte des objectifs de la loi de transition énergétique : maîtrise des consommations, résorption de la précarité énergétique, développement des EnR et lutte contre le changement climatique.

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