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L'Institut de l'économie circulaire soumet dix propositions pour la future loi

Déchets  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Mercredi 3 avril, l'Institut national de l'économie circulaire (Inec) a présenté à des parlementaires dix propositions pour la future loi relative à l'économie circulaire. Cette loi, qui vise à transposer les nouvelles directives européennes et à mettre en œuvre les mesures de la feuille de route pour l'économie circulaire (Frec), doit permettre d'orienter l'économie française vers "un nouveau modèle [qui réduise] au maximum la consommation de matières premières vierges et [optimise] l'utilisation de celles déjà présentes dans notre système socioéconomique", plaide l'Inec.

L'institut propose d'agir sur quatre leviers : la formation, l'incitation, la réglementation et la fiscalité. Parmi les dix mesures figurent l'interdiction de destruction des invendus, l'accélération de la mise en œuvre d'une comptabilité extra-financière qui intègre notamment le capital naturel, l'application de la TVA à taux réduit aux produits respectueux de l'environnement, ou encore la création progressive d'une obligation d'incorporation de matières recyclées par segment d'activité.

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