Le cadre réglementaire français relatif à la protection de l'air est essentiellement défini par la Loi sur l'Air et l'Utilisation Rationnelle de l'Energie (LAURE) de 1996. Cette loi, qui pose comme objectif fondamental « la mise en œuvre du droit reconnu à chacun à respirer un air qui ne nuise pas à sa santé », s'articule autour de la surveillance, l'information, l'élaboration d'outils de planification, la mise en place de mesures techniques, de dispositions fiscales et financières ainsi que de contrôles et sanctions. Les Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l'Air (AASQA) se sont vues confier les missions de surveillance et d'information à ce sujet. Ces associations regroupent des représentants de l'ensemble des acteurs intervenant pour la qualité de l'air (associations de défense de l'environnement et des consommateurs, collectivités territoriales, Etat, industriels et émetteurs de polluants). Dans son bilan sur la loi LAURE publié en février dernier, le Vice-Président du Sénat et Président du Conseil national de l'air Philippe Richert constatait que grâce à la LAURE, la France avait encouragé la constitution d'un véritable réseau de surveillance et d'information au travers des AASQA et proposait une nouvelle législation dédiée à l'atmosphère intégrant les questions air, climat et énergie.

N'ayant pas été conviées au Grenelle de l'environnement, les AASQA réunies sous la fédération ATMO ont décidé à cette occasion de rappeler les conclusions de ce rapport et le rôle que leur réseau et leur expertise peuvent jouer dans l'élaboration d'une nouvelle politique de protection de l'atmosphère. En marge d'un « Grenelle de l'environnement » dont n'émerge aucun progrès pour cette problématique majeure, la Fédé ATMO souhaite œuvrer pour une rénovation de l'actuelle Loi sur l'Air et promouvoir, dans le droit fil du rapport du sénateur Richert, le chantier d'une nouvelle loi sur l'environnement atmosphérique intégrant l'ensemble des composantes de l'air (Santé, Climat et Energie) dans une gestion intégrée et la mise en place d'une gouvernance commune, expliquent les AASQA.

La fédération ATMO demande dans un premier temps que le dispositif de surveillance actuel soit évalué dans son ensemble, sous l'égide du Conseil National de l'Air, mais aussi par des experts internationaux issus des meilleures structures de surveillance étrangère. L'objet de l'audit est, en le comparant notamment aux dispositifs étrangers, de déterminer si le dispositif national de surveillance de la qualité de l'air répond dans l'ensemble aux besoins du pays, si l'organisation de cette surveillance et son coût peuvent être améliorés et si ce dispositif peut anticiper les besoins nouveaux et évoluer en conséquence.

Sans attendre les résultats de cet audit, la fédération propose d'élargir l'activité des AASQA à la caractérisation des expositions dans les espaces clos ouverts au public et à l'intérieur des locaux ainsi qu'au suivi d'autres aspects de la qualité de l'air : pollens, odeurs, dioxines, pesticides, bruit, radioactivité… Il s'agit de prendre en considération toutes les facettes de la pollution de l'air, qui ne se réduit pas aux quelques polluants réglementés dans l'air extérieur, pour assurer une cohérence des actions destinées à atteindre l'objectif d'un air qui ne nuise ni à la santé, ni à l'environnement. Les AASQA espèrent également que leurs capacités d'expertise seront utilisées au-delà de la surveillance, tant pour coordonner les actions entreprises en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air que pour évaluer leur efficacité.

Par ailleurs, les associations de surveillance de la qualité de l'air estiment que la fédération ATMO devrait être renforcée afin d'être à la fois l'interlocuteur technique national, l'outil de communication collectif des AASQA et l'élément structurant du dispositif de surveillance local. Une réflexion sur la forme structurelle la plus adaptée pour répondre à ces objectifs pourrait être menée. Cependant, le rôle affirmé de la Fédération ATMO devra nécessairement s'accompagner d'un renforcement en moyens humains et matériels.
Mais pour pouvoir assurer toutes ces nouvelles fonctions, les associations appellent à la pérennisation de leurs financements. Les ressources actuelles des AASQA proviennent essentiellement de subventions des membres (subventions de l'Etat et des collectivités territoriales) et de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (industriels). Mais selon les AASQA, le tissu industriel soumis à la TGAP est fortement disparate d'une région à l'autre. De plus, même si l'on ne peut que s'en réjouir, les progrès réalisés par les industriels entrainent une baisse régulière de la TGAP de sorte que l'équilibre financier est fragile et ne peut en aucun cas satisfaire aux évolutions structurelles et de champ d'activités qui s'avèrent aujourd'hui nécessaires, explique la fédération. La fédération ATMO propose par conséquent que leur financement soit basé sur le principe « pollueur payeur » comme c'est déjà le cas pour les industries et qu'il intègre désormais les secteurs des transports et de l'agriculture qui constituent d'autres sources de pollution de l'air. La Fédération Atmo et les AASQA souhaitent en outre obtenir une visibilité pluriannuelle sur le financement de la surveillance de la qualité de l'atmosphère.

Enfin, La Fédération ATMO demande la promulgation d'une Loi sur l'Environnement Atmosphérique (LEA), telle qu'elle a été recommandée par le Sénateur Richert qui l'envisage directement issue de la Charte de l'environnement inscrite dans la Constitution et de ses principes : pollueur-payeur, prévention, précaution, participation, droits et devoirs indissociables pour une atmosphère équilibrée, etc.

En s'appuyant sur l'expérience et l'expertise de toutes les AASQA, la Fédération ATMO souhaite s'engager et accompagner cette évolution indispensable à la connaissance, la prévention et la reconquête de la qualité de l'air, « patrimoine commun des êtres humains » selon la Constitution Française.