La procédure à respecter pour instaurer un simple périmètre de protection immédiate autour des captages d'eau potable est désormais précisée : l'arrêté du 6 août 2020 donne le cadre pour cette simplification de procédure introduite par la loi sur l'organisation et la transformation du système de santé. Cette loi permet en effet pour les captages dont le débit est inférieur à 100 m³ par jour que seul le périmètre de protection immédiate soit instauré. Lors de son examen par les parlementaires, cette mesure n'avait pas suscité de consensus.

Si la ministre de la Santé l'avait justifiée en soulignant qu'il était "plus satisfaisant pour ces captages de disposer au plus vite d'une protection adaptée que d'aucune protection", différents parlementaires craignaient, quant à eux, un recul du droit. "On passe, pour les petits captages, d'une logique de prévention de la pollution de l'eau à une logique dans laquelle la pollution doit être avérée pour que la protection soit mise en place", avait notamment pointé Yves Daudigny, sénateur du groupe socialiste et républicain (Aisne).

L'arrêté fixe les critères physico-chimique et microbiologique qui permettent, pour les petits captages, d'accéder à cette simplification. Il impose également une stabilité de la qualité de l'eau prélevée.

Les critères du dossier de demande

L'arrêté détaille les éléments que doit comporter un dossier de demande dans ce cas, notamment pour l'étude géologique et hydrogéologique préalable et l'évaluation des risques de dégradation de la qualité de l'eau. Il demande également un plan de situation du captage et une carte d'alimentation théorique « à une échelle adaptée ». L'arrêté précise également les éléments sur lesquels doivent porter l'avis d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique. Il prévoit, en complément, une recherche de kystes de Giardia pour les eaux souterraines influencées par les eaux de surface.

Ensuite, au sein de la zone, le texte précise que le titulaire de l'autorisation doit surveiller l'évolution de la situation environnementale, notamment les nouvelles activités, installations et modifications d'occupation des sols susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau (consignées dans le fichier sanitaire). L'ensemble des résultats des analyses doit montrer une amélioration ou une stabilité de la qualité de l'eau prélevée, pour chacun des paramètres.

L'arrêté indique qu'en cas de dégradation ou de risque de dégradation, la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau doit adresser au préfet une demande pour l'instauration de l'ensemble des périmètres de protection.