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Protection des données des réseaux intelligents : les recommandations de la Commission européenne

Risques  |    |  D. Laperche

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 octobre ses recommandations  (1) à l'intention des Etats membres sur le modèle d'analyse d'impact sur la protection des données des réseaux intelligents (2) (AIPD). Le Contrôleur européen de la protection des données l'avait notamment invitée en juin 2012 à mieux encadrer celle-ci.

Dans sa recommandation, la Commission appelle à appliquer le modèle AIPD. Elle considère également que les Etats membres devraient soutenir l'organisation d'une phase d'essai comportant des opérations de déploiement réel (testeurs issus d'entreprises actives dans les réseaux intelligents).

Elle souhaite aussi contribuer à cette phase en mettant à disposition la plateforme des parties prenantes (3) pour l'organisation de réunions avec les parties intéressées (4) . La Commission recommande que soient examinés l'efficacité du modèle pour évaluer l'impact sur la protection des données, son utilité dans la conduite de l'analyse d'impact et sa convivialité.

Elle s'assurera de l'établissement d'un inventaire des analyses d'impact au cours de la phase d'essai. Dans un délai de deux ans, elle demandera aux Etats membres de leur remettre un rapport d'évaluation qui met en évidence les résultats de la phase d'essai. A cette échéance, elle évaluera également la nécessité d'une révision du modèle AIPP.

1. Recommandation de la Commission du 10 octobre 2014 concernant le modèle d'analyse d'impact sur la protection des données des réseaux intelligents et des systèmes intelligents de mesures2. Lien pour en savoir plus sur le modèle d'analyse d'impact sur la protection des données des réseaux intelligents et des systèmes intelligents de mesure (AIPD)<br /> <br /><br />
http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/smartgrids/smartgrids_fr.htm
3. La Commission européenne a créé en 2009 une plateforme stratégique pour débattre et conseiller sur les orientations de la politique et de la réglementation : la task-force Réseaux intelligents
http://ec.europa.eu/energy/gas_electricity/smartgrids/taskforce_fr.htm
4. testeurs, entreprises et représentants de la société civile, autorités nationales de protection des données, autorité de régulation de l'énergie

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