Publiée le 22 mars 2022 au Journal officiel, la nouvelle loi visant à protéger les lanceurs d'alerte entre en vigueur ce jeudi 1er septembre. Cette loi vient transposer la directive européenne du 23 octobre 2019 sur la « protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union ». Elle précise la définition du lanceur d'alerte contenue dans la loi Sapin II du 9 décembre 2016, ainsi que la nature des informations qui peuvent être divulguées.
La Maison des lanceurs d'alerte, une coalition de 36 associations et syndicats, salue plusieurs avancées issues ce texte. Cette nouvelle loi simplifie et clarifie le processus de signalement et les étapes à suivre pour bénéficier d'une protection. « Elle lève l'obligation de signaler préalablement les faits en interne, qui exposait les lanceurs d'alerte aux représailles, et leur donne un droit d'option : ils peuvent désormais, en fonction de leur situation, choisir entre le signalement interne – auprès du supérieur hiérarchique par exemple – ou le signalement externe – en s'adressant directement à une autorité administrative, judiciaire ou professionnelle », précise la Maison des lanceurs d'alerte.
Autre avancée de la loi : la divulgation publique, via la presse par exemple, « reste un dernier recours, mais elle élargit les conditions dans lesquelles un lanceur d'alerte peut révéler publiquement les faits sans effectuer de signalement interne ou externe au préalable : par exemple, lorsqu'il a des raisons sérieuses de penser que l'autorité en charge de son alerte pourrait être en conflit d'intérêts avec l'auteur des faits dénoncés », ajoute l'ONG. Par ailleurs, les lanceurs d'alerte bénéficient maintenant « d'une immunité pénale complète (pour la divulgation d'informations, mais aussi pour les moyens nécessaires à l'obtention de celles-ci, tant que ceux-ci sont licites) et ont la possibilité de demander au juge une provision pour frais, à la charge de la partie adverse, en cas de procédures judiciaires ».
En revanche, l'ONG regrette l'absence d'un fonds de soutien public pour les lanceurs d'alerte. Si la loi prévoit un renforcement des sanctions contre les étouffeurs d'alerte, l'ONG juge aussi « qu'elles restent peu dissuasives, notamment pour les grands groupes, qui risquent au maximum une amende de 60 000 euros (au lieu de 30 000 euros) en cas d'agissements visant à faire taire un lanceur d'alerte ».
Un décret, actuellement devant le Conseil d'État, doit venir préciser « certains points majeurs, notamment la liste des autorités habilitées à recevoir et traiter les signalements », souligne la Maison des lanceurs d'alerte.
