La Commission européenne a proposé aujourd'hui la législation nécessaire à l'Union européenne pour ratifier officiellement la deuxième période d'engagement (2013-2020) du protocole de Kyoto (1) sur les changements climatiques.

Elle a présenté tout d'abord une proposition de décision du Conseil relative à la ratification de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto, qui instaure la deuxième période d'engagement. Elle a également détaillé une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les aspects techniques de la mise en œuvre de la deuxième période.

"La décision de ratification ne modifie en rien les objectifs nationaux fixés dans le paquet Climat et énergie, ni le plafond d'émissions du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l'UE), qui sera en 2020 inférieur de 21 % aux niveaux de 2005", pointe dans un communiqué la Commission européenne. Ces deux propositions seront transmises au Parlement européen et au Conseil. Au niveau international, l'amendement de Doha entrera en vigueur dès qu'il aura été ratifié par les trois quarts des parties au protocole (c'est-à-dire par 144 parties sur les 192).

Au niveau national, la Commission souhaiterait que l'Union, les États membres et l'Islande aient achevé leurs ratifications d'ici février 2015. "Ceux-ci déposeront ensuite simultanément leurs instruments d'acceptation respectifs à l'ONU, de manière que l'amendement de Doha puisse entrer en vigueur à la même date pour tous", précise la Commission.