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Actu-Environnement

Protocole de Kyoto : le règlement européen de mise en œuvre pour la période 2013-2014 amendé

Gouvernance  |    |  Pierre Emmanuel Bouchez  |  Actu-Environnement.com

Le comité des représentants permanents (Coreper) de l'UE a approuvé le compromis trouvé par le Conseil et le Parlement européens au sujet d'un amendement au règlement du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre (GES).

Ce règlement vise à mettre en œuvre le protocole de Kyoto au sein de l'UE. Le texte fournit donc la base légale nécessaire à l'habilitation de la Commission à adopter les règles nécessaires à la mise en œuvre technique de la seconde période d'engagement du protocole de Kyoto (2013-2020).

Il est en effet nécessaire de s'assurer de la bonne coordination des efforts déployés pour le respect des engagements de Kyoto, la mise en place du système européen d'échange de quotas d'émission de GES, et la répartition de l'effort par la fixation d'objectifs annuels contraignants de limitation des émissions de GES des Etats-membres.

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