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Actu-Environnement

Le nouveau décret tertiaire entre en vigueur au 1er octobre

En préparation depuis de nombreux mois, le nouveau décret tertiaire a été publié. Son entrée en vigueur est prévue au 1er octobre prochain et débutera, pour chaque acteur concerné, par la détermination des objectifs à atteindre en 2030, 2040 et 2050.

Bâtiment  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com

Le ministère de la Ville et du Logement a publié, au Journal Officiel, la nouvelle mouture du décret rendant obligatoire la réduction des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires. Ce texte vient détailler l'obligation de travaux inscrite dans la loi Grenelle 2 de 2010 puis mise à jour dans l'article 175 de la loi Elan. Cette loi vise une réduction des consommations d'énergie finale d'au moins 40 % dès 2030 puis de 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

Cette fois, les acteurs ont dix ans devant eux pour respecter la première échéance. La première version du décret publiée en mai 2017 ne leur laissait que trois ans, avec des modalités assez floues, ce qui lui avait valu d'être annulé par le Conseil d'Etat en décembre 2017. Le texte d'aujourd'hui entre en vigueur le 1er octobre 2019. Il devra être complété par un ou plusieurs arrêtés. Le syndicat des entreprises du génie électrique et climatique (SERCE) a réagi à cette publication en saluant la consultation qui s'est déroulée d'octobre 2018 à avril 2019 et qui a permis d'associer les acteurs concernés à la rédaction du décret : "Les particularités des différentes catégories de bâtiments concernés ont été prises en compte. C'est une démarche remarquable qu'il faut souligner !", estime le syndicat.

Un seuil de 1.000 m2

Sont concernés tous les bâtiments privés ou publics, ou les ensembles de bâtiments qui accueillent une activité tertiaire sur 1.000 m2 ou plus. Si l'une des activités cesse et fait basculer la superficie tertiaire sous ce seuil, l'obligation est maintenue. Les exemptions sont limitées à celles prévues dans le cadre de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments : les constructions provisoires, les lieux de culte, et l'usage opérationnel défense, de sécurité civile, et de sûreté intérieure.

Des objectifs sectorisés

Du côté des objectifs pour les horizons 2030, 2040 et 2050, les propriétaires peuvent choisir un objectif de réduction des consommations annuelles de l'énergie finale (l'ensemble des usages confondus) en pourcentage par rapport à une situation de référence (année 2010 ou après). La méthodologie à respecter sera précisée par arrêté. Ou alors, ils peuvent choisir d'atteindre des cibles de consommation en valeur absolue (en kWh/m2/an) en fonction du niveau de consommation observé dans les bâtiments neufs de ce type et en fonction d'indicateurs d'intensité d'usage de référence spécifique pour chaque catégorie de référence.

La chaleur fatale autoconsommée par les bâtiments peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs. Autre point : la consommation d'énergie liée à la recharge de tout véhicule électrique et hybride rechargeable est déduite de la consommation énergétique du bâtiment et ne rentre pas dans la consommation de référence.

Des modulations possibles

Les actions destinées à atteindre les objectifs doivent porter sur la performance énergétique des bâtiments, l'installation d'équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements, les modalités d'exploitation des équipements et l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Les objectifs pourront être modulés en fonction de contraintes d'ordre technique, architectural ou patrimonial, du changement du volume de l'activité ou du coût global des actions si ce dernier est disproportionné au regard des économies d'énergie réalisées.

Dans tous les cas, tous les acteurs concernés vont devoir d'ores et déjà renseigner leurs consommations d'énergie associées dans une plateforme numérique bientôt disponible.

Réactions3 réactions à cet article

 

Demande de précisions :
- Le délai de 10 ans s'applique-t-il aux nouvelles constructions
- Les nouvelles dispositions sont-elles "opposables" comme les futurs textes, notamment du DPE résidentiel et tertiaire
- Le texte concerne-t-il les DOM

CLAUDIUS97 | 26 juillet 2019 à 10h22
 
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Bonjour,

Je vous invite à prendre contact avec un spécialiste du droit qui pourra vous détailler précisément les obligations.

Je peux néanmoins vous dire que le décret s'applique aux bâtiments existants à la date de publication de la loi Elan, soit le 23 novembre 2018. Les DOM ne sont pas spécifiquement exclus par le décret.

Florence Roussel Florence Roussel
26 juillet 2019 à 10h38
 
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Bonjour Madame,
Vous indiquez clairement que les opérateurs auront le choix entre un % de baisse de leurs consommations par rapport à 2010 ou l'atteinte d'un objectif en valeur absolue qui sera fixé par arrêté. Je vous avoue avoir du mal à retrouver cette alternative dans le décret lui même (nouvel article R.131-139 du CCH?).
Par ailleurs cette double option a-t-elle pour objectif de ne pas pénaliser les secteurs les plus "vertueux" qui ont déjà fait des efforts en la matière?

adjtUAF | 06 août 2019 à 10h39
 
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