Un décret (1) du 11 mars 2013 de la ministre de la Justice ouvre droit à l'emprunt collectif pour les syndicats de copropriétés. Ce décret, particulièrement attendu, va permettre l'application effective des dispositions environnementales relatives à la rénovation thermique. Celles-ci étaient envisagées dans la loi de simplification du droit, dite loi Warsmann, entrée en vigueur il y a un an.

En raison du retard dans l'évolution réglementaire, un ralentissement des travaux de rénovation thermique avait été pointé dans un récent rapport du Plan bâtiment durable.

DPE et travaux d'économie d'énergie

Le décret permet l'application effective de l'article 103 de la loi Warsmann (2) relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cette disposition visait à sécuriser et à faciliter les emprunts contractés afin, pour les syndicats de copropriétaires, de pouvoir réaliser des audits, des diagnostics de performance énergétique (DPE), ou des travaux d'économie d'énergie dans les parties communes.