Jeudi 1er décembre 2022, est paru au Journal officiel le décret de création de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les véhicules hors d'usage (VHU). Le texte, qui a fait l'objet d'âpres négociations, fixe le périmètre de la filière censée fonctionner depuis janvier dernier (article 62 de la loi Antigaspillage et économie circulaire, Agec). Le texte encadre aussi la reprise gratuite des voitures en fin de vie et leur traitement.
Élisabeth Borne a choisi ce sujet pour son déplacement dans le Tarn, le même jour. La parution de ce décret vient conclure « plusieurs mois de travail intense », explique l'entourage de la Première ministre, qui voit dans la responsabilité élargie du producteur une opportunité de marquer l'importance qu'accorde l'exécutif à l'économie circulaire. Et de préciser que la filière aura un impact positif sur la vie des Français en prenant en charge gratuitement entre 1,5 et 2 millions de VHU par an.
Lutter contre les filières illégales
Premier point essentiel : le périmètre de la filière. Elle concerne les véhicules motorisés à quatre roues dont le poids maximal est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, ainsi que ceux à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. Le décret précise que les véhicules électriques (en dehors des deux-roues électriques couverts par la REP articles de sport et de loisirs) sont bien inclus dans la REP VHU. Le texte précise aussi que les VHU sont bien considérés comme des déchets et que le fait que certains « [conservent] une valeur commerciale est sans incidence sur [leur] statut de déchet ».
Pour lutter contre les filières parallèles, qui traitent ou exportent illégalement au moins 500 000 véhicules par an, selon l'exécutif, les pouvoirs publics misent sur la reprise gratuite des véhicules en fin de vie. Le texte impose d'abord que tout détenteur d'un VHU le remette à un centre VHU autorisé au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Et ces centres devront reprendre gratuitement tous les véhicules qui leur sont remis. Initialement, les pouvoirs publics proposaient de ne pas appliquer cette reprise gratuite aux voiturettes (catégorie L6e). Mais cette exemption n'a finalement pas été retenue.
Cette reprise gratuite sera financée par les éco-organismes. Leur contribution financière sera basée sur un « bon rapport coût-efficacité » des opérations des centres VHU et tiendra compte des recettes tirées de la réutilisation et du recyclage. Les éco-organismes devront aussi assurer le transport gratuit des VHU abandonnés depuis le lieu de dépôt vers le centre VHU. Cette collecte, réalisée à la demande des détenteurs des véhicules, concerne les « VHU complets et [les] véhicules abandonnés » sur l'ensemble du territoire. Autre mesure : les éco-organismes devront mettre en œuvre un plan pour améliorer la collecte et le traitement des VHU, et prévenir et résorber le nombre de véhicules abandonnés. Plan qui sera obligatoirement renforcé si le taux d'abandon des VHU reste supérieur à 10 % pendant trois ans.
Mieux encadrer la dépollution et le recyclage
Une fois repris par un centre VHU, le véhicule devra subir une série de traitements. L'objectif est de mieux gérer les plastiques contenant des retardateurs de flammes bromés, les fluides frigorigènes, ainsi que les matières recyclables.
Les centres VHU sont donc tenus de dépolluer les véhicules et de les désassembler avant de les transférer à un broyeur. Le texte prévoit d'ailleurs que les centres VHU remettent les déchets relevant d'une autre filière REP, tels que les batteries, les fluides frigorigènes ou encore les pneus, aux éco-organismes agréés pour ces filières. Les broyeurs, pour leur part, ne peuvent recevoir que des véhicules, ou des parties de véhicules, préalablement traités dans un centre VHU. En outre, à partir de janvier 2025, ils ne pourront plus envoyer en enfouissement des résidus de broyage non métalliques issus de VHU, sans avoir préalablement trié la fraction recyclable.
Les détails des opérations de réception, d'entreposage, de dépollution, de démontage de pièces, de désassemblage et de traitement réalisées en centres VHU ou de broyage pourront être précisés par arrêté. Et pour favoriser l'application de ces dispositions, le texte impose aux constructeurs de communiquer les informations utiles concernant les pièces et matériaux utilisés, ainsi que celles concernant la présence de substances dangereuses.
Enfin, le décret contient des dispositions afin d'augmenter la part de réemploi. Aujourd'hui, environ 13 millions de pièces sont réutilisées, expliquent les pouvoirs publics qui souhaitent doubler ce nombre. Pour y parvenir le texte fixe une série de dispositions afin d'assurer la préservation de l'intégrité des pièces récupérées et leur aptitude à être réemployées.
