La directive 2015/412 qui donne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire est parue vendredi 13 mars 2015 au Journal officiel de l'Union européenne. Elle entre officiellement en vigueur 20 jours après sa publication.
Ce texte, qui modifie la