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Actu-Environnement

« Fit-for-55 » : une série de textes majeurs gravés dans le marbre

Gouvernance  |    |  N. Gorbatko
Droit de l'Environnement N°322
Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°322
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C'est l'aboutissement de plus de deux ans de négociations politiques. Après leur adoption par le Parlement et le Conseil européens, en avril dernier, le Journal officiel de l'Union européenne publie, ce mardi 16 mai, toute une série de textes majeurs et très attendus, relatifs au paquet législatif « Fit-for-55 » du Pacte vert.

L'ensemble comporte trois règlements : l'institution d'un fonds social pour le climat (FSC) applicable à partir du 30 juin 2024, l'établissement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), ou taxe carbone, ardemment défendue par la présidence française, qui se mettra en place entre les mois de décembre 2024 et de janvier 2026, l'inclusion longuement débattue des activités de transport maritime dans le système d'échange de quotas d'émission, ainsi que la surveillance des émissions pour d'autres gaz à effet de serre (méthane et oxydes d'azote) et d'autres types de navires.

S'y ajoutent deux directives. L'une modifie la contribution de l'aviation à l'objectif de réduction des émissions et met en œuvre un mécanisme appropriée de marché mondial (quotas, contrôles…). L'autre développe le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre existant dans l'Union et crée une réserve de stabilité du marché pour ce système d'échange.

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