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Publicité : les modalités de contrôle des allégations de neutralité carbone en consultation

Gouvernance  |    |  Félix Gouty  |  Actu-Environnement.com

La neutralité carbone ne sera bientôt plus à communiquer à la légère. En application de l'article 12 de la loi Climat et résilience, le ministère de la Transition écologique présente, ce 20 janvier, un projet de décret relatif aux allégations de neutralité carbone dans la publicité. La proposition de texte est ouverte à la consultation publique jusqu'au 10 février prochain.

Concrètement, ce projet de décret concerne les modalités de communication pour tout « annonceur qui affirme dans une publicité qu'un produit ou un service est neutre en carbone ou emploie toute formulation de signification ou de portée équivalente ». Dès le 1er janvier 2023, chaque allégation sera soumise à la production d'un rapport comprenant, d'une part, un bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) sur l'ensemble du cycle de vie du produit ou service en question. D'autre part, ce rapport doit également inclure une « trajectoire visée de réduction » des émissions de GES et des « modalités de compensation des émissions résiduelles ». Le projet de décret fixe, dans cette optique, la création d'une nouvelle section du Code de l'environnement détaillant, plus largement, les standards minimaux des actions de compensation.

Le gouvernement mentionne, à cet égard, que « le financement de projets (de compensation) sur le territoire français vaut attribution à l'annonceur de réductions d'émission » jusqu'au 31 décembre 2025. Néanmoins, si « les émissions associées au produit ou service avant compensation ont augmenté entre deux années successives », le maintien de l'allégation de neutralité sera interdit. Comme le prescrit l'article 12 de la loi Climat, le non-respect de cette interdiction ou le manquement aux obligations citées précédemment pourra entraîner une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale.

Le projet de décret précise, par ailleurs, les modalités d'actualisation et de publication de ce rapport. Le document doit ainsi être disponible sur le site ou l'application mobile de l'annonceur. De plus, un lien correspondant, par exemple sous la forme d'un QR code, doit être indiqué sur « la publicité ou l'emballage portant l'allégation de neutralité carbone ». Ce rapport doit, enfin, être mis à jour annuellement « durant toute la durée de commercialisation du produit ou service » pendant laquelle l'annonceur affirme sa neutralité carbone.

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