Dans l'objectif de réduire de manière « significative » les publicités pour les biens et services ayant un impact significatif sur l'environnement, la loi Climat et résilience prévoyait deux dispositifs particuliers relatifs à la promotion d'une « publicité responsable » : l'inscription obligatoire de certaines entreprises sur une plateforme numérique, d'une part ; la mise en place volontaire de « codes de bonne conduite sectoriels et transversaux » ou « contrats climats », d'autre part. Dix-huit mois plus tard, le premier bilan établi par le ministère de la Transition écologique et rendu public lors d'une réunion avec les parties prenantes, le vendredi 13 janvier, s'avère plutôt mince.
Parce qu'elles dépassent le seuil de 100 000 euros d'investissement publicitaire, qu'elles mettent sur le marché des automobiles pour particuliers ou qu'elles vendent des produits soumis à l'affichage d'une étiquette énergie, comme Renault ou Conforama, près de 400 entreprises ont été identifiées comme étant sujettes à cette obligation d'enregistrement sur le site gouvernemental Publicité-responsable.gouv.fr. Or, aujourd'hui, moins des trois quarts se sont soumises à cette contrainte, soit 279. Sur les 141 contrats climat déposés sur la plateforme, seuls 77 proviennent de ces entreprises. Les 64 autres ont pour origine des sociétés échappant à cette obligation d'inscription sur le site. Peu cadré, exempt de standards minimaux, bien que structuré selon six axes, le contenu de ces codes de bonne conduite s'avère par ailleurs souvent plus que décevant.
Malgré sa « satisfaction » affichée, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), animatrice des deux dispositifs, note ainsi dans son bilan que « près d'un tiers (30 %) des contrats climat d'entreprises assujetties ne comporte pas d'engagement en matière de réduction des communications commerciales pour des biens et services ayant un impact négatif sur l'environnement ». Elle remarque aussi qu'une « proportion significative » d'engagements n'est pas accompagnée d'indicateurs de suivi pertinents. Si « les signataires ont bien intégré l'importance de la représentation des modes de vie et des comportements promus dans les communications commerciales », la plupart des engagements se révèlent trop peu ambitieux « face à l'impératif de prise en compte des enjeux environnementaux dans les produits et services ». Un bilan final et complet devra être présenté au Parlement en juillet prochain.
