Alors que le projet de loi climat prévoit des codes de bonne conduite en faveur de publicités plus vertueuses en matière d'environnement, le Gouvernement avait confié une mission à deux spécialistes afin de formaliser ces engagements volontaires. Après un point d'étape effectué en mars dernier, Arnaud Leroy, président de l'Ademe, et Agathe Bousquet, présidente du groupe Publicis, ont remis leurs travaux (1) aux ministres le 7 juin. Ils proposent un plan d'action avec un agenda.
Le projet de loi, actuellement en discussion, ne devrait pas évoluer suite à la remise de ce rapport car la majorité des recommandations ne relèvent pas du niveau de la loi, indique le ministère de la Transition écologique. « Nous initierons des actions rapidement après la fin de l'examen du texte au Sénat », précise toutefois l'hôtel de Roquelaure.
Contrat type
La mission préconise de mobiliser les acteurs du monde de la publicité et de formaliser leurs engagements. Pour cela, elle propose un contrat type reposant sur plusieurs axes : identification d'indicateurs pertinents, réduction des impacts des campagnes publicitaires, promotion des annonces et des programmes les plus vertueux pour le climat, formation et sensibilisation des acteurs.
Le rapport propose une méthodologie commune pour réaliser les bilans de GES et mettre en œuvre des plans d'action de réduction des émissions. La définition d'engagements pour réduire les émissions de GES permet en effet de « crédibiliser ces démarches volontaires », soulignent les rapporteurs.
Plusieurs acteurs ont d'ores et déjà inscrit leurs engagements dans des contrats, dont certains sont reproduits en annexe du rapport. C'est le cas du Syndicat de la distribution directe, de l'Union des marques, de l'Union de la publicité extérieure, ou encore de la Filière communication. Les rapporteurs invitent les autres acteurs de la chaîne publicité/communication à les rejoindre en signant ce type de contrat. Chacun est invité à déposer son engagement sur une plateforme dédiée que les rapporteurs souhaitent opérationnelle à la date de promulgation de la loi climat et résilience. La mission encourage également les annonceurs à s'engager sur une stratégie publicitaire et suggèrent d'aborder le sujet dans le cadre des comités stratégiques de filière.
Question cruciale du contrôle
Se pose la question cruciale de l'évaluation et du contrôle des engagements pris s'agissant d'engagements volontaires. Une question difficile dans la mesure où chaque métier concerné par la publicité a des autorités de régulations différentes, souligne la mission.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) assurera le suivi des engagements volontaires pris par les acteurs relevant de sa compétence légale sur les médias audiovisuels. La mission souhaite aussi lui confier un rôle de « grand assembleur » pour présenter le bilan des codes de bonne conduite chaque année devant le Parlement. L'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (Arpp) présentera un rapport annuel au Parlement et au Conseil économique, sociale et environnemental (Cese). L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), quant à elle, mettra en place un baromètre sur le secteur numérique pour améliorer l'information des consommateurs.
L'ensemble des autres engagements volontaires devront être « remontés par les organisations référentes sur la plateforme dédiée » et s'inscrire dans une démarche collective cordonnée par le CSA, recommande la mission. « L'État pourra veiller à la bonne coordination des différents acteurs et à l'animation d'un collectif si disparate, par exemple avec la mobilisation du CGDD », ajoute-t-elle.
Engagements d'amélioration jusqu'en 2030
M. Leroy et Mme Bousquet proposent un agenda précis pour les acteurs n'ayant pas encore engagé de démarche : choix des outils à utiliser pour réaliser les bilans GES (2e semestre 2021 et finalisation début 2022), réalisation des bilans (2022), transmission des données aux représentants sectoriels (été 2022), rapport d'évaluation des démarches engagées et transmission au Parlement (4e trimestre 2022). La mission préconise un point d'étape du CSA fin 2021, puis un rapport détaillé fin 2022 « avec des engagements d'amélioration inscrits dans le temps, et ce, jusqu'à 2030 ».
Reste à voir si ce dispositif permettra de crédibiliser ces simples engagements volontaires et si l'avenir donnera raison à la majorité présidentielle qui a rejeté les amendements au projet de loi climat qui visaient à encadrer juridiquement ces codes de bonne conduite. Le Réseau Action Climat (RAC), qui fédère 35 associations, fixe à 5 % le degré d'ambition climatique de ce texte en matière de publicité.
