Ce mercredi 29 décembre, quatre textes relatifs à la publicité des véhicules terrestres à moteur et émetteurs de gaz à effet de serre sont parus au Journal officiel. Ils modifient les codes de la route et de l'environnement pour y ajouter trois principales dispositions, en application de la loi climat et résilience, d'une part, et de la loi d'orientation des mobilités (LOM), d'autre part.
Un premier décret prévoit, tout d'abord, l'obligation d'afficher la classe d'émissions de dioxyde de carbone (CO2) pour « toute publicité en faveur d'une voiture particulière soumise à l'obligation de mesure de la consommation de carburant et des émissions de CO2 », qu'elle soit diffusée au cinéma, à la télévision, en ligne ou simplement imprimée. Concrètement, toute promotion d'un véhicule de catégorie M1 (jusqu'à huit places assises), entre 600 kilogrammes et 3,5 tonnes, devra mentionner son taux d'émission CO2 (en grammes par kilomètre) sur un gradient de sept « classes » (de A à G) sous la forme d'un visuel rappelant l'étiquette-énergie (voir ci-contre). Un arrêté fixe les modalités exactes nécessaires à l'application de cette obligation, selon le type de médium employé.#SeDéplacerMoinsPolluer
À cette première mesure s'ajoute ensuite l'obligation, fixée par un second décret, d'accompagner les publicités « dans et hors les lieux de vente » de certains véhicules à moteur d'une promotion des mobilités actives ou partagées. Les moyens de locomotion, « en vente ou en location de longue durée », concernés par cette obligation sont les véhicules de tourisme (de catégories M2 et N1), exceptés ceux à usage spécial accessibles au fauteuil roulant, ainsi que les véhicules de type L (véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur). Les mobilités promues rassemblent, quant à elles, la location ou l'usage de vélos, les activités d'auto-partage et de covoiturage, ainsi que les transports en commun. Ainsi que le prescrit un arrêté supplémentaire, leur mention devra inclure le hashtag « #SeDéplacerMoinsPolluer » et diffuser, ou intégrer, l'un des trois messages suivants : « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo », « Pensez à covoiturer », et « Au quotidien, prenez les transports en commun ».
Ces deux nouvelles obligations entreront en vigueur au 1er mars 2022. Enfin, le non-respect de l'obligation de promotion des mobilités actives ou partagées pourra exposer à des sanctions dont les modalités figurent dans le premier décret. Le ministre chargé des Transports aura en effet la possibilité de mettre en demeure l'annonceur visé, publiquement ou non, « dans un délai que le ministre détermine ». Si cette mise en demeure n'est pas respectée, le ministre pourra alors prononcer une sanction pécuniaire « dont le montant est proportionné à l'importance, la fréquence et la durée du manquement, au type de support publicitaire et à la situation de l'annonceur, sans pouvoir excéder 50 000 euros par diffusion » – portée à 100 000 euros en cas de manquement. Ce régime de sanctions sera applicable à partir du 1er juin 2022.