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Gaz de schiste : le Conseil d'Etat étudiera une QPC remettant en cause les permis attribués avant 2012

Energie  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com

Ce vendredi 5 juillet, le tribunal administratif de Melun a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la défense de la commune de Nonville et de la Communauté de communes Morêt-Seine-et-Loing (Seine-et-Marne) qui s'opposent à un forage d'exploration accordé à l'entreprise ZaZa Energy (le nouveau nom de Toreador) dans le cadre du permis de Nemours. Ce forage préparerait des opérations de fracturation.

"Cette QPC doit permettre au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la conformité à la Charte de l'environnement des dispositions du code minier actuel (article 9), relatives à la procédure d'octroi des permis exclusifs de recherche", rappellent les cabinets Gossement avocats et DMD avocats qui les défendent. Elle vise l'attribution du permis en 2004 sans prise en compte du principe de prévention et sans associer le public.

Le Conseil d'Etat dispose désormais d'un délai de trois mois pour décider de la transmission de cette QPC.

Forages horizontaux

"Plus grave, la préfète de Seine-et-Marne a reconnu que ce permis exclusif de recherches permet le recours à la fracturation hydraulique", ajoutent les avocats qui considèrent qu'"il aurait donc dû être abrogé à la suite de la loi du 13 juillet 2011".

En effet, reconnaissant que "le programme de travaux comprend une phase optionnelle de forage horizontal de reconnaissance de la roche-mère du Lias, dont l'exploitation implique, dans l'état actuel des techniques, l'utilisation de la fracturation hydraulique", la préfecture de Seine-et-Marne a fait machine arrière. Elle a pris fin avril un arrêté qui rappelle à ZaZa que "les travaux de reconnaissance horizontale dans les formations du Lias sont interdits sur le forage de recherche (…) situé sur le territoire de la commune de Nonville".

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