Par une décision du 27 juin 2014 (1) , le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 173-12 du code de l'environnement (2) relatif à la transaction pénale.
Cette question a été posée par France Nature Environnement (FNE) à l'appui d'un recours en annulation dirigé contre le décret du 24 mars 2014 pris en application de cette disposition législative.
Inquiétude sur l'efficacité du droit pénal de l'environnement
L'article L. 173-12 du code de l'environnement est issu de l'ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. Ces dispositions permettent d'élargir la transaction pénale à l'ensemble des délits et contraventions de 5e classe prévues par le code de l'environnement. Cette procédure alternative aux poursuites, qui permet de punir un contrevenant sans qu'il soit déféré devant une juridiction pénale, n'existait jusque là qu'en matière d'eau, de pêche en eau douce et de parcs nationaux.
Mais plusieurs spécialistes ont faire part de leur inquiétude quant aux effets de ce texte sur l'efficacité du droit pénal de l'environnement. L'amende transactionnelle ne peut en effet excéder le tiers de l'amende encourue, alors que la répression pénale est déjà considérée comme assez faible en matière d'environnement. La discrétion de la procédure suscite également des craintes, notamment sur une baisse de l'effet dissuasif du droit pénal. Rien d'étonnant donc à ce que la fédération d'associations de protection de l'environnement qu'est FNE s'attaque à ces dispositions.
Les principes de nécessité et de proportionnalité des peines remis en cause ?
Par sa décision du 27 juin, le Conseil d'Etat reconnaît que la question de savoir si les dispositions de l'article L. 173-12 portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présente un caractère sérieux. Se pose en particulier la question de savoir si la transaction pénale peut être qualifiée de sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Cet article prévoit que "la Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée".
FNE soutient que les dispositions de l'article L. 173-12 sont contraires au principe de nécessité des peines résultant de cet article du fait qu'elles autorisent le prononcé d'une amende transactionnelle pour des faits qui peuvent également être sanctionnés par une amende administrative.
La fédération estime aussi qu'il y a méconnaissance du principe de proportionnalité des peines garanti par ce même article pour trois raisons. En premier lieu, du fait que la transaction pénale s'étend à l'ensemble des contraventions et délits prévus et réprimés par le code de l'environnement. Ensuite, parce que l'article L. 173-12 ne précise pas qu'en cas de poursuites, il sera tenu compte des obligations partiellement exécutées dans le cadre d'une transaction finalement abandonnée. Enfin, parce que cet article n'autorise pas, au titre des obligations susceptibles de figurer dans la transaction, la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction.
La balle est maintenant dans le camp du Conseil constitutionnel qui dispose de trois mois pour se prononcer sur la question.
