Par un arrêt du 15 décembre 2021, le Conseil d'État a partiellement annulé la décision du 6 octobre 2020 de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa). Cette décision imposait des prescriptions de gestion de la qualité de l'air aux exploitants d'aéroports situés dans une zone couverte par un plan de protection de l'atmosphère (PPA).
L'Union des aéroports français (UAF) estimait que le Code des transports ne donnait pas à cette autorité administrative indépendante la compétence pour prendre des dispositions réglementaires en la matière. Le Conseil d'État donne raison à l'organisation professionnelle. « Si, dans le domaine des nuisances sonores, l'Acnusa est compétente pour définir des indicateurs de mesures et des prescriptions techniques, elle n'est chargée, dans le domaine de la pollution atmosphérique causée par l'aviation, que de contribuer au débat en matière d'environnement aéroportuaire et ne peut, à ce titre, que formuler des propositions d'études pour améliorer les connaissances dans ce domaine et les diffuser », juge la Haute Juridiction administrative. Les dispositions du Code des transports, qui donnent compétence à l'Acnusa pour « émettre des recommandations sur toute question relative aux nuisances environnementales provoquées par le transport aérien sur et autour des aéroports », ne lui permettaient pas davantage d'édicter des dispositions réglementaires sur la surveillance de la pollution atmosphérique.
Le Conseil d'État annule par conséquent la quasi-totalité des articles de la décision, qui fixaient des prescriptions « générales et impératives », revêtant un caractère réglementaire, en matière de surveillance de la qualité de l'air et de réalisation d'inventaires, ainsi que de suivi et de publication d'indicateurs. Seul l'article 4, qui invite les exploitants à mener des études sur les particules ultrafines et sur le carbone suie, ne tombe pas. Il ne s'agit, en effet, que de simples recommandations.
