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Actu-Environnement

Qualité de l'air : la Commission européenne élargit la procédure d'infraction aux PPA

La Commission européenne décide d'élargir le fondement de sa procédure en manquement. Elle souhaite une meilleure application des mesures d'urgences adoptées par les Etats membres qui dépassent les valeurs limites de pollution.

Transport  |    |  Graziella Dode Actu-Environnement.com

Dans le cadre de la procédure en manquement, la Commission souhaite invoquer de manière plus large la directive du 21 mai 2008 sur la qualité de l'air et un air pur en Europe. Jusqu'à maintenant, les recours de la Commission étaient fondés sur l'article 13 de la directive déterminant les valeurs seuils de pollution à ne pas dépasser. Désormais, la Commission se donne le droit d'invoquer également l'article 23 relatif au plan de qualité de l'air. Elle renforcera ainsi la portée de son action devant la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).

Cette menace vaut pour les procédures en cours à l'encontre de 17 Etats membres, dont la France, qui"affichent régulièrement une qualité de l'air médiocre". Par trois mises en demeure, elle invite plus particulièrement la Bulgarie, la Lettonie et la Slovénie "à remédier de toute urgence à une situation persistante qui tue chaque année plus de citoyens que les accidents de la route".

Plan de protection de l'atmosphère (PPA) insuffisants

La directive imposait aux États membres de limiter l'exposition des citoyens à certaines particules telles que les PM10 en fixant des valeurs limites d'exposition : 40 µg/m³ pour la concentration annuelle et 50 µg/m³ pour la concentration journalière, celle-ci ne devant pas être dépassée plus de 35 fois au cours d'une même année civile.

Les Etats membres avaient jusqu'en 2005 pour appliquer ces dispositions. Mais ils pouvaient demander une prorogation de délai jusqu'en juin 2011 à condition de soumettre un plan relatif à la qualité de l'air indiquant les mesures de lutte contre la pollution prévues pendant la période couverte par l'exemption, et de démontrer qu'ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour se mettre en conformité avant l'expiration du nouveau délai.

Or, non seulement les valeurs limites fixées ont été dépassées, mais les plans relatifs à la qualité de l'air ne semblent pas être correctement appliqués. En France, le ministère de l'Ecologie indique que 15 plans de protection de l'atmosphère (PPA) font l'objet d'une révision, du fait du contentieux européen concernant le dépassement des valeurs réglementaires en particules PM10.

Elargir la portée de l'action en justice

Qu'entend la Commission européenne par "nouvelle approche juridique"?

Auparavant, les actions en justice contre les États membres qui manquaient à leurs obligations en matière de qualité de l'air étaient fondées sur une violation de l'article 13 de la directive, qui impose aux États membres de ne pas dépasser les valeurs limites fixées pour les PM10. La Commission envisage désormais une nouvelle approche en s'appuyant également sur l'article 23 de la directive qui vise à sanctionner le non-respect par les États membres de leur obligation d'élaborer des plans relatifs à la qualité de l'air. Il s'agit donc en pratique d'une démarche plus coercitive de la Commission pour appuyer ses recours en manquement devant la CJUE.

Vers une application effective de la réglementation européenne

En élargissant le fondement de son action, la Commission assure sa mission de "gardienne des traités" et veille à la correcte application du droit de l'Union européenne. Il s'agit pour elle "d'inviter instamment les Etats membres qui connaissent des problèmes persistants de qualité de l'air à prendre des mesures ambitieuses, rapides et efficaces, afin que la période d'infraction soit la plus courte possible". Par cette formule, la Commission vise les mesures d'urgences prises dans le cadre des PPA pour limiter le dépassement des valeurs seuils fixées.

Dans le passé, la Cour de Justice a été saisie avec succès à l'encontre de l'Italie, du Portugal, de la Slovénie et de la Suède. Toutefois, les décisions prises ne visaient à sanctionner que le dépassement des valeurs limites fixées pour la qualité de l'air. Ceci n'incitait guère les Etats membres à prendre des mesures contre les futurs dépassements, indique la Commission.

La France fait actuellement l'objet d'une procédure devant la CJUE depuis le 19 mai 2011 pour non-respect des valeurs limites applicables aux particules PM10. La Commission pourra désormais fonder son action sur le fondement de l'article 23 de la directive si la France ne réagit pas à sa prochaine mise en demeure. Sont ainsi dans le collimateur de la Commission tous les Etats membres qui ne respectent pas la législation européenne depuis plus de cinq ans.

Réactions1 réaction à cet article

 

La DUP du dédoublement de l'A9 ne devrait pas améliorer les objectif de Madame Delphine BATHO.
L’étude de l’OMS Europe publiée en 2000 montre que la pollution par les particules PM10 est à l’origine de 19 200 à 44 400 morts prématurées3 en France chaque année (6% des décès, en moyenne), dont la moitié est attribuée aux émissions du trafic routier."

Les mêmes études scientifiques montrent qu’une exposition de court terme aux particules fines suffit à accroître la morbidité cardio- respiratoire, tandis qu’une exposition chronique favorise l’apparition d’asthme chez l’adulte, de broncho-pneumopathies chroniques obstructives et d’altération du développement de la fonction respiratoire chez l'enfant, de maladies cardiovasculaires et de cancers du poumon.

Peut-on s'autoriser à conclure qu'une DUP potentiellement MORTELLE pour les riverains, dont le coût financier en période de crise excède l’intérêt de l’opération, avec des atteintes à l’environnement excessifs, et qui de fait NE SERT PAS L'INTERET GENERAL doit permettre au Préfet de prononcer son ANNULATION?

ESPACE EUROPEEN MONTPELLIER | 28 janvier 2013 à 10h26
 
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