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Pollution de l'air : la justice compétente pour contrôler l'emplacement des stations de mesure

Risques  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Les Etats de l'Union européenne ne pourront plus cacher le thermomètre pour faire baisser la fièvre. Par une décision du 26 juin 2019, la Cour de justice de l'UE apporte deux avancées majeures en matière de lutte contre la pollution de l'air. Cette décision a été rendue à l'occasion d'une question préjudicielle posée dans le cadre d'un contentieux opposant des habitants et l'ONG ClientEarth à la Région Bruxelles-Capitale et à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.

En premier lieu, la Cour juge les juridictions nationales compétentes pour contrôler le choix de l'emplacement des stations de mesure de la qualité de l'air et prendre toute mesure nécessaire, telle une injonction, à l'égard de l'autorité nationale concernée. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour a constaté que la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant prévoit des règles détaillées concernant l'emplacement des points de prélèvement permettant de mesurer la qualité de l'air. De plus, certaines de ces règles prévoient des obligations "claires, précises et inconditionnelles, de telle sorte qu'elles peuvent être invoquées par les particuliers à l'encontre de l'Etat".

Ces obligations portent notamment sur l'installation de points de prélèvement "de manière à ce qu'ils fournissent des informations sur la pollution des endroits les plus pollués" ou sur l'installation d'un nombre minimal de points de prélèvement. Il incombe aux autorités nationales compétentes de choisir l'emplacement des points de prélèvement de manière à "minimiser le risque de voir les dépassements de valeurs limites passer inaperçus". Dans ce cadre, ces autorités ont "l'obligation de fonder leurs décisions sur des données scientifiques solides et, d'établir une documentation exhaustive qui fasse état des éléments étayant le choix de l'emplacement de tous les sites de surveillance". Le non-respect de ces obligations pourra donc être mis en cause par des particuliers devant les juridictions administratives.

En second lieu, la Cour juge que pour l'évaluation du respect des valeurs limites fixées par la directive, le niveau de pollution à chaque point de prélèvement doit être pris en compte individuellement. Autrement dit, les Etats membres ne peuvent pas établir une moyenne à partir des résultats des différentes stations de mesure pour évaluer le respect des valeurs limites.

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