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Actu-Environnement

La méconnaissance de la directive sur la qualité de l'air n'ouvre pas droit à réparation pour les particuliers

Risques  |    |  I. Chartier
Droit de l'Environnement N°318
Cet article a été publié dans Droit de l'Environnement N°318
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Par une décision (1) du 22 décembre 2022, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), répondant à une question préjudicielle, a affirmé que la méconnaissance de la directive européenne fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant n'ouvrait pas un droit à réparation pour les particuliers.

À l'origine de cette affaire, un justiciable français avait assigné l'État devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise en réparation du préjudice subi du fait de la méconnaissance des valeurs limites des niveaux de polluants dans l'air ambiant. Pollution qui aurait entraîné une dégradation de son état de santé. En appel, la cour administrative de Versailles a saisi la CJUE d'une question préjudicielle pour savoir si les particuliers étaient habilités à solliciter une indemnisation de l'État pour des préjudices de santé résultant de dépassements des valeurs limites de polluants dans l'air ambiant.

La CJUE a d'abord rappelé que, lorsqu'un État membre méconnaissait la législation communautaire, les particuliers lésés avaient un droit à réparation. La responsabilité de l'État peut ainsi être engagée sous trois conditions cumulatives :

- la règle du droit communautaire violée a pour objet de conférer des droits aux particuliers ;
- la violation de cette règle est suffisamment caractérisée ;
- il existe un lien de causalité directe entre la violation de la règle et le dommage subi par les particuliers.

En l'espèce, la CJUE a considéré que les dispositions de la directive sur la qualité de l'air et des directives l'ayant précédée n'ont pas pour objet de conférer des droits aux particuliers. Ce qui ne permet donc pas à ces derniers de demander réparation à l'État si celui-ci méconnaît leurs dispositions.

La CJUE a tout de même rappelé que les particuliers devaient pouvoir obtenir des autorités nationales, en saisissant les juridictions compétentes, qu'elles adoptent des mesures pour respecter la législation communautaire.

1. Consulter la décision
https://www.actu-environnement.com/media/pdf/news-40874-decision-cjue-qualite-air.pdf

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