Par une décision (1) du 28 juillet 2022, la Haute Juridiction administrative a annulé une disposition du décret du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage). Cette disposition prévoyait qu'il ne devait pas être tenu compte des « impacts de courte durée et sans conséquence de long terme » pour apprécier la compatibilité des programmes et projets avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau fixé par les Sdage.
France Nature Environnement (FNE) avait formé un recours pour excès de pouvoir contre ce décret. Le Conseil d'État avait sursis à statuer sur cette requête dans l'attente des réponses de la Cour de justice de l'Union européenne aux questions préjudicielles qu'il lui avait posées. Par une décision du 5 mai 2022, cette dernière avait affirmé, au regard de la directive-cadre sur l'eau (DCE), que les autorités administratives nationales devaient tenir compte des impacts de courte durée des programmes et projets sur l'état des masses d'eau.
Il résulte de cette décision, juge le Conseil d'État, qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre en compte l'ensemble des impacts des programmes et des projets sur l'état des masses d'eau concernées, y compris les impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur celles-ci, « à moins qu'il ne soit manifeste que ces impacts n'ont, par nature, que peu d'incidence sur l'état des masses d'eau concernées et qu'ils ne peuvent entraîner de détérioration au sens de la loi ».
FNE se félicite de cette victoire judiciaire. « Ce décret [était] dangereux pour la qualité des masses d'eau car il ne [fixait] aucun garde-fou pour garantir l'absence de détérioration des eaux suite à des impacts présentés comme "temporaires". Certains projets dont la phase chantier génère de forts impacts sur les eaux [auraient pu] être autorisés de façon bien plus permissive à cause d'un tel décret, sans aucune mesure de compensation plus précoce par exemple », explique Benjamin Hogommat, juriste de FNE à l'origine du recours.
