Le 18 novembre, le gouvernement a publié au Journal officiel une ordonnance qui transpose, en droit français, la directive du 20 juin 2019, qui promeut l'achat public de véhicules « propres ». Ce texte révise la directive précédente du 23 avril 2009.
Cette ordonnance est prévue par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. Elle précise la proportion minimale de véhicules à faibles et très faibles émissions qui seront acquis, lors du renouvellement annuel de leur flotte, par l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et les autres entités adjudicatrices.
Quatre décrets d'application de l'ordonnance, publiés le 18 novembre, définissent les critères des véhicules à faibles et très faibles émissions concernés (véhicules légers, poids lourds, autobus et autocars). L'ordonnance fixe les échéances d'acquisition des véhicules qui sont échelonnées d'ici à 2030, selon les acteurs et les catégories de véhicules.
Par exemple, l'État et ses établissements publics, lorsqu'ils gèrent un parc de plus de vingt véhicules, dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, devront, lors du renouvellement annuel de leur parc, compter 50 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2026, puis 70 % à compter du 1er janvier 2027. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics devront, acquérir 30 % de véhicules à faibles émissions jusqu'au 31 décembre 2024, 40 % du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, et 70 % à compter du 1er janvier 2030. Et pour les autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, le taux est de 40 % de véhicules à faibles émissions à partir du 1er janvier 2022. Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2026, les véhicules à très faibles émissions devront représenter 37,4 % des véhicules acquis ou utilisés par l'État, les collectivités et les pouvoirs adjudicateurs.
