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Raccordement des renouvelables : un décret précise la nouvelle procédure d'élaboration des schémas régionaux

Energie  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié ce jeudi 2 avril au Journal officiel, modifie la réglementation relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR). Le texte adapte la réglementation aux dispositions issues de l'ordonnance de mai 2019 portant simplification de la procédure d'élaboration et de révision des S3REnR. Celle-ci charge notamment le préfet de déterminer la capacité globale du schéma régional de raccordement sur la base de la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région, en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE).

Le décret précise que le préfet fixe la capacité globale de raccordement du schéma régional de sorte à « satisfaire les demandes de raccordement pendant une durée de cinq à dix ans ». Il communique cette capacité au gestionnaire de réseau « après consultation des organisations professionnelles de producteurs d'électricité et des gestionnaires des réseaux publics d'électricité ». Le préfet pourra aussi lancer des études pour anticiper le schéma suivant.

L'ordonnance prévoit aussi que le préfet fixe la quote-part à financer par chaque producteur, plutôt que de localiser les ouvrages de raccordement. Cela permet d'adapter le schéma à la réalité des demandes de raccordement. Les équipements dont le financement est ainsi mutualisé, comprennent des postes du réseau de transport, des postes de transformation entre les réseaux de distribution et de transport, des liaisons de raccordement à créer, ou encore des ouvrages à renforcer pour garantir la capacité globale prévue par le schéma. Le seuil de paiement de la quote-part est porté à 250 kilovoltampères (kVA).

Enfin, le texte « clarifie aussi sans les modifier les définitions des différents périmètres d'application du schéma et de mutualisation des coûts, qui ont donné lieu à des contentieux répétés », précise la notice.

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