A été inséré à l'article 2 un alinéa portant sur la contribution des producteurs d'électricité aux coûts de raccordement aux réseaux publics de transports et de distribution d'électricité. Ce nouveau texte précise que ''s'agissant du raccordement d'une installation de production d'électricité, la contribution (…) couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux''. Cet amendement avait déjà été déposé par le député UMP Claude Gatignol puis retiré devant le tollé provoqué, lors de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de loi en juin dernier.
Vers une évolution du financement des coûts de raccordement
Jusque-là, la loi prévoyait qu'une partie du coût de raccordement à ces réseaux était couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux public d'électricité (TURPE). La part des coûts non couverte par ces tarifs pouvait cependant faire l'objet d'une contribution versée au maître d'ouvrage de ces travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.
Pour les membres de la Commission Economie, du Sénat ''la multiplication des demandes de raccordement d'installations de production d'électricité dans la période récente fait peser sur les gestionnaires de réseaux une charge financière qui n'est plus que difficilement couverte par le TURPE''. Selon les chiffres communiqués par ERDF, cette charge financière est estimée à 800 millions d'euros par an pour le photovoltaïque (à raison de 2.000 MW supplémentaires par an) et 120 millions d'euros pour l'éolien (pour 1.200 MW supplémentaires par an), soit un investissement total de 9 milliards d'euros pour le photovoltaïque et 1,2 milliard d'euros pour l'éolien, pour la période 2010-2020.
Lors de son audition par la Commission, le 1er juin dernier, Michèle Bellon, présidente du directoire d'ERDF, interrogeait : ''est-il bien légitime que le distributeur supporte l'essentiel du coût de raccordement des producteurs d'énergies renouvelables, et la totalité du coût de renforcement du réseau rendu indispensable par ces nouveaux modes de production, alors que ces producteurs bénéficient déjà de l'obligation d'achat et de niches fiscales associées à ces produits ?''.
Michèle Bellon semble avoir convaincu les sénateurs qui proposent à nouveau de mettre à la charge des producteurs d'électricité l'intégralité des coûts de branchement et d'extension des réseaux. Ce qui reviendrait, pour un particulier souhaitant raccorder son installation photovoltaïque, à doubler les frais de raccordement.
Une meilleure prévisibilité des besoins à l'horizon 2012
Les besoins réels d'amélioration du réseau devraient être connu à l'horizon 2012 avec la mise en œuvre d'un nouvel outil, inscrit dans la loi Grenelle 2. Il s'agit des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qui ont pour objectif d'anticiper les renforcements nécessaires sur les réseaux.
Ils définiront les ouvrages à créer et à renforcer pour atteindre les objectifs en matière d'énergie renouvelable fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, et un périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement de ces postes au réseau public de transport.
Ces schémas évalueront également les coûts prévisibles d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires pour atteindre ces objectifs. Celles-ci seront ''réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable''. Un privilège que, semble-t-il, les producteurs d'électricité d'origine renouvelable devront payer…