Le délai maximum de six semaines pour la remise du rapport de contrôle du raccordement aux réseaux d'assainissement est désormais fixé : le décret l'établissant a été publié au Journal officiel du 12 avril 2022.
La loi Climat et résilience a, en effet prévu, qu'à partir du 1er juillet 2022 un contrôle du raccordement des immeubles au réseau public d'assainissement devait être réalisé par les collectivités (1) dans le cadre d'une vente, dans les « territoires JO ». Ces derniers sont ceux pour lesquels les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves de baignade des Jeux olympiques. La liste est établie par décret.
Les propriétaires auront ensuite deux ans pour réaliser les travaux prescrits. Le contrôle pourra être effectué à l'initiative de la collectivité ou du syndicat des copropriétaires, mais également à la demande du propriétaire de l'immeuble. Et dans ces deux derniers cas, le délai de transmission du rapport de contrôle devra être fixé dans le règlement de chaque service assainissement, mais ne devra pas excéder six semaines.
Lors de la consultation publique du projet de décret, si certains saluent ce délai, un certain nombre de commentaires déplorent ce maximum. « Le délai de six semaines pour la remise du rapport de contrôle me semble trop court, a ainsi estimé Maie-Pierre Fievet, directrice de l'assainissement et de l'eau de l'établissement public territorial Grand-Paris-Grand-Est. Fixer le délai à six semaines mettra en difficulté nos services, qui devront, pour le respecter, prioriser l'instruction des contrôles dans le cadre des ventes à ceux réalisés dans le cadre de campagnes de contrôle ciblées, beaucoup plus efficaces. Cela me paraît contre-productif, puisque l'objectif est d'identifier le maximum de non-conformités avant 2024, pour les traiter au plus vite. »
