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Radioactivité : la nouvelle réglementation sur la protection sanitaire entre en vigueur

Le nouveau cadre réglementaire sur la protection contre les rayonnements ionisants est publié. Le texte, qui entre en vigueur le 1er juillet, touche aussi bien les pollutions radioactives que la protection contre le radon ou le secteur médical.

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

C'est un texte fleuve de 77 pages signé par sept ministres, outre le chef du gouvernement, qui est paru au Journal officiel du 5 juin. Le décret portant diverses dispositions en matière nucléaire fixe "les nouvelles normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants". Il avait fait l'objet d'avis favorables, assortis de réserves, du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) en janvier 2017 et de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en février de la même année.

Ce texte modifie le code de la santé publique, le code de l'environnement et le code de la défense. Il modifie également le décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) avec la création de pôles de compétence en radioprotection. Mais aussi le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers pour mettre à jour la réglementation relative à la protection des rayonnements ionisants dans les industries extractives. Ce texte permet de transposer la directive Euratom du 5 décembre 2013 et d'appliquer l'ordonnance du 10 février 2016. Une transposition assurée également par deux autres décrets parus le même jour qui portent, quant à eux, sur la prévention du risque radiologique en milieu professionnel.

"Concernant les dispositions en matière de radioprotection, la réglementation française se situe déjà, pour de nombreux thématiques, au niveau le plus élevé par rapport aux objectifs fixés par la directive", s'enorgueillissent les ministères de la Transition écologique et de la Santé dans un communiqué commun. Ce décret, qui entre en vigueur le 1er juillet 2018 sous réserve d'un certain nombre de dispositions transitoires, apporte toutefois "plusieurs avancées dans le domaine de la radioprotection et de la sécurité", ajoutent-ils.

Approche graduée en fonction des enjeux

Cette refonte de la réglementation a pour ambition de mieux protéger la population contre les rayonnements ionisants. Il s'agit notamment de la protéger des pollutions radioactives en donnant la possibilité aux préfets d'instaurer des servitudes d'utilité publique sur les sites contaminés.

Le texte vise également à renforcer la sécurité des sources radioactives, notamment utilisées en milieu industriel, contre les actes de malveillance. Les procédures administratives applicables en la matière, ainsi que la répartition des compétences entre autorités, sont précisées, explique l'ASN.

Le décret détermine également "le régime administratif des activités nucléaires et du transport de substances radioactives, articulé autour des principes de justification, d'optimisation et de limitation", indique le ministère de la Transition écologique. Sont notamment introduites les notions de "contrainte de dose" et de "niveau de référence", fait ressortir l'Autorité en charge de la sûreté nucléaire.

"Le régime applicable aux activités du nucléaire de proximité (applications médicales, vétérinaires, industrielles et de recherche) est rénové", explique le gendarme du nucléaire. Cette rénovation passe par l'instauration de trois régimes (déclaration, enregistrement, autorisation), qui doivent permettre "une approche plus graduée en fonction des enjeux". "Cette évolution ouvre la voie à une simplification administrative pour les activités nucléaires présentant des enjeux modérés", décrypte l'ASN.

Système d'assurance qualité dans le secteur médical

Dans le domaine médical, le texte vise à instaurer "une sécurité accrue (...) avec la mise en place d'un système d'assurance de la qualité spécifique dans les activités utilisant des rayonnements ionisants et de dispositions homogènes de contrôle qualité pour les dispositifs à rayonnements ionisants", indiquent les deux ministères. L'ASN mentionne en outre des mises à jour du dispositif réglementaire existant portant sur la justification des actes médicaux et la formation des professionnels de santé.

Des modifications sont également apportées sur le périmètre d'intervention des contrôles effectués par les organismes agréés par l'ASN au titre du code de la santé publique. "Outre la vérification du respect des règles concernant la gestion des sources et la gestion des effluents et déchets, ces organismes seront chargés de vérifier les règles mises en place en matière de protection collective des travailleurs, de maintenance et de contrôle de qualité des dispositifs médicaux, et d'évaluation des doses délivrées aux patients lors d'un examen diagnostic médical", explique l'Autorité.

Protéger contre la radioactivité naturelle

Le décret vise également à renforcer la protection contre le radon. Le niveau de référence de l'exposition annuelle passe de 400 à 300 becquerels par mètre cube dans tous les lieux ouverts au public, de la même manière qu'en milieu professionnel, et la définition des zones prioritaires pour la mesure du gaz radioactif est revue, indique l'ASN. La surveillance des établissements recevant du public (ERP) est élargie aux crèches, ajoutent les deux ministères, tandis qu'est imposée une information des acquéreurs ou locataires dans les "zones à potentiel radon significatif".

"Le cadre réglementaire applicable aux activités utilisant des matières premières contenant des « substances radioactives d'origine naturelle » ou SRON est mis à jour", explique également l'ASN. Pour cela, le décret modifie les rubriques 1700, 1716, 1735 et 2797 de la nomenclature des installation classées (ICPE). "Pour la plupart, ces activités seront soumises au régime de déclaration", indique le gendarme du nucléaire.

"De nouvelles dispositions ont été introduites pour réglementer la radioactivité naturelle des matériaux de construction", ajoute enfin l'Autorité chargée de contrôler la radioprotection. Le niveau de référence pour l'exposition des personnes aux rayonnements gamma émis par des matériaux de construction à l'intérieur des bâtiments est fixé à 1 millisievert (mSv) par an en dose efficace, prévoit le décret.

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