La Direction générale du travail (DGT) et l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ont rendu publiques mercredi 16 octobre les perspectives d'évolution de la réglementation en matière de délimitation et d'accès aux zones réglementées en raison de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Ces annonces font suite à la publication en novembre 2012 d'un rapport de synthèse des travaux de deux groupes permanents d'experts en radioprotection placés auprès de l'ASN. Elles s'inscrivent également dans le contexte des travaux de transposition de la future directive Euratom relative aux normes de base de radioprotection.
Approche graduée des contraintes en fonction des risques
"Une évolution de fond du dispositif actuel (…) apparaît nécessaire, notamment au regard de la mise en œuvre du principe d'approche graduée des contraintes en fonction des risques", déclarent le gendarme du nucléaire et le ministère du Travail.
Le nouveau dispositif reposera, d'une part, sur des objectifs généraux en matière de zonage et, d'autre part, sur les principaux moyens pour atteindre ces objectifs, déclinés, le cas échéant, en fonction des risques de chaque secteur d'activité. Les premiers seront définis par décret, les seconds par arrêtés ou décisions. Ce dispositif serait complété, à l'initiative des professionnels, par des guides pratiques sectoriels.
Tenir compte davantage des spécificités sectorielles
L'ASN et la DGT indiquent partager les points saillants des conclusions de l'expertise des groupes permanents. Quels sont ces points ? C'est notamment la nécessité de réaffirmer le double objectif du zonage (fonction d'alerte et information sur le niveau de risque), mais aussi l'articulation avec les autres dispositifs réglementaires de prévention tels que les analyses de postes de travail, ainsi que la nécessité de tenir compte davantage des spécificités sectorielles.
Les deux groupes de travail ont notamment identifier des faiblesses dans les domaines d'activité situés hors du secteur nucléaire, et plus particulièrement le secteur médical. Les modalités de gestion et de signalisation des accès aux zones spécialement réglementées ou interdites y posent en effet problème.
La possibilité de restreindre la délimitation d'une zone réglementée à une partie du local, les notions d'intermittence et de suspension temporaire pour la mise en œuvre du zonage radiologique gagneraient également à être pérennisées, estiment l'ASN et la DGT.
Mais les groupes de travail émettent également des recommandations plus détaillées, sur lesquelles ces dernières ne précisent pas leur position. Parmi celles-ci une gradation du risque sur quatre niveaux avec un code couleur associé à une signalisation simplifiée basée sur le trisecteur noir sur fond jaune, des critères annuels de dose efficace et de doses équivalentes aux extrémités pour déterminer le classement des zones, ou encore l'abaissement des seuils pour l'entrée en zone spécialement réglementée. Les experts invitent également les autorités françaises à prendre une initiative au sein de l'UE pour réaliser un système analogue au système général harmonisé (SGH) mis en place pour le risque chimique.
Modifier à court terme le dispositif actuel
Mais dans l'attente de cette refonte de long terme, l'ASN et la DGT jugent opportuns de modifier à court terme le régime actuel, notamment dans le secteur médical. Ces aménagements porteront sur la mise en œuvre des notions d'intermittence et de suspension temporaire de zonage, ainsi que sur les modalités de délimitation des zones spécialement réglementées et de gestion des règles d'accès associées.
L'articulation de la démarche de zonage avec la mise en œuvre d'autres réglementations telles que celle du transport de marchandises dangereuses fait également partie des priorités.
