Ce mercredi 30 septembre 2020 a été présenté le rapport d'information sur la mise en application de la loi de février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec). « Le taux d'application de la loi est particulièrement faible, puisqu'il s'élève à peine à 5 % », selon le bilan dressé par Stéphanie Kerbarh (Seine-Maritime, LReM), et Mathilde Panot (Val-de-Marne, FI).
Pour autant, le jugement des deux rapporteures diffère. Stéphanie Kerbarh, nuance la portée du retard pris en expliquant que plus de la moitié des mesures législatives prévoient des dates d'entrée en vigueur différées. A l'inverse Mathilde Panot estime que « l'attente » est le maître-mot de la mise en œuvre du texte et pointe « la résistance de Bercy sur certains sujets ».
Les décrets les plus urgents seront publiés avant 2021
Le bilan chiffré dressé par les deux députées devant la commission du développement durable de l'Assemblée nationale est parlant : il manque à l'appel 37 textes d'application portant sur des mesures déjà entrées en vigueur. Au 15 septembre, seulement deux mesures d'application de la loi ont été publiées, sur les 103 identifiées par le Gouvernement. Il s'agit de la dispense de régularisation de la TVA pour les dons d'invendus à des associations reconnues d'utilité publique et du dispositif expérimental de médiation au sein des filières de responsabilité élargie du producteur (REP).
À noter aussi que le très attendu rapport de l'Agence de la transition écologique (Ademe) sur les taux de performance de la collecte et du recyclage des bouteilles en plastique en 2019 n'a pas été rendu public avant le 30 septembre, comme le prévoyait la loi. Ce document, qui doit permettre de juger de l'intérêt d'un dispositif de consigne pour recyclage des bouteilles plastique, « devrait être rendu public avec quelques semaines de retard ».
Les services du ministère de la Transition écologique ont expliqué aux deux députées que le retard s'explique largement par la crise sanitaire. La gestion de la crise, les agents touchés par la Covid-19, ou encore la moindre disponibilité des agents du ministère et des parties prenantes figurent parmi les différentes explications fournies. De même, le ministère avance l'impossibilité de lancer les consultations publiques en application de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais pendant la période d'urgence sanitaire. « Le ministère de la Transition écologique s'est toutefois engagé [le 9 septembre dernier] à publier l'ensemble des décrets avant la fin de l'année 2020, s'agissant des mesures déjà actives ou qui devraient l'être prochainement », notent les deux élues.
De (très) nombreux textes promis pour octobre
La mission dresse ainsi un état des lieux des textes qui devraient être publiés dans les prochains mois. Octobre s'annonce chargé avec la publication annoncée de nombreuses dispositions concernant (entre autres) : l'interdiction de mise en décharge des déchets valorisables et le respect des obligations de tri ; l'apposition du « Triman » et de l'« info-tri » ; l'obsolescence logicielle ; la refonte du cadre réglementaire des filières REP ; le fonds dédié à la réparation et celui dédié au réemploi et à la réutilisation ; l'utilisation en compostages des boues d'épuration et des digestats de méthanisation ; l'autorisation de nouvelles installations de tri-mécanobiologique (TMB) ; la verbalisation des dépôts sauvages ; ou encore la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.
S'agissant de l'important volet relatif aux plastiques, la mission note que l'interdiction de certains produits à usage unique sera précisée en octobre. Plus tard en 2020 devraient être publiés les textes relatifs à l'interdiction des sachets de thé et de tisane en plastique non biodégradable, et à l'obligation d'utilisation de couverts et de récipients réemployables pour les repas à domicile (en 2022) et pour la restauration (en 2023).
REP : un important décret « sectoriel » prévu en novembre
En novembre devrait être fixé l'objectif de réduction de mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique, l'objectif de réutilisation et de réemploi et l'objectif de recyclage pour la période 2021-2025. Le texte doit encore faire l'objet d'une concertation des membres de la Convention citoyenne pour le climat qui souhaite interdire les emballages plastique jetables en 2030, plutôt qu'en 2040 comme le prévoit la loi Agec. La stratégie permettant d'atteindre ces objectifs est annoncée pour mi-2021.
Toujours en novembre sont aussi annoncés les textes relatifs à l'indice de réparabilité, au diagnostic déchets du bâtiment, au réemploi et à la réutilisation dans la commande publique, aux nombreuses mesures « sectorielles » spécifiques à certaines filières REP, aux usages adaptés à la réutilisation des eaux usées traitées et à l'utilisation des eaux de pluie (un second texte fixera les conditions en décembre), ou encore aux conditions particulières d'accès à l'enfouissement des refus de tri.
Enfin, une série de mesures sont attendues d'ici la fin de l'année. Parmi celles-ci figurent notamment l'information du public relative aux produits qui contiennent des perturbateurs endocriniens (l'apposition d'un pictogramme à destination des femmes enceintes étant reporté à l'été 2021), les textes renforçant la disponibilité et l'accès aux pièces détachées, les textes encadrant les nouvelles mesures relatives aux dons de produits alimentaires et de première nécessité (ainsi que l'interdiction de destruction), et les critères des bonus et malus des éco-contributions.
