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Pacte pour la compétitivité : le gouvernement ébauche une réforme fiscale à long terme

Le Gouvernement a présenté un Pacte national pour la compétitivité qui propose les jalons d'une réforme de la fiscalité environnementale. Le Pacte propose aussi de s'appuyer sur les avantages français, dont le prix relativement bas de l'électricité.

Gouvernance  |    |  Philippe Collet Actu-Environnement.com
Pacte pour la compétitivité : le gouvernement ébauche une réforme fiscale à long terme

Au lendemain de la remise du rapport Gallois, Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre, a présenté le "Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi". Articulé autour de 8 "leviers", il prévoit la mise en œuvre de 35 mesures.

A noter que le Pacte liste des mesures annoncées précédemment, à l'image de la décision 4 qui vise à créer début 2013 la Banque publique d'investissement (BPI) avec une dotation de 42 milliards d'euros.

Une fiscalité écologique pour 2016

La principale annonce concerne la fiscalité qui sera réformée progressivement pour délivrer 10 milliards d'euros de recettes supplémentaires. Ces revenus seront générés pour deux tiers par les hausses de TVA et pour un tiers via la fiscalité écologique. Tout cela "sans efforts supplémentaires pour les ménages en 2013", les mesures devant entrer progressivement en vigueur à partir de 2014.

Concernant la TVA, le Gouvernement a validé une modification de la structure des taux à partir du 1er janvier 2014. Rappelant que les taux actuels sont de 5,5% et 7%, pour les taux réduits, et de 19,6% pour le taux normal, il annonce la mise en place d'"un triptyque plus lisible : 5%, 10% et 20%". "L'augmentation du taux normal (de 19,6% à 20%) sera partiellement compensée par une baisse du taux réduit (de 5,5% à 5%) qui concerne essentiellement les produits de première nécessité (alimentation, énergie)", justifie le Pacte.

Quant à la fiscalité écologique elle est annoncée pour 2016. Constatant que "la mise en œuvre d'une fiscalité environnementale est largement inaboutie en France", le Gouvernement annonce que "le groupe de travail sur la fiscalité écologique annoncé lors de la conférence environnementale conduira ses travaux dans la perspective de la mise en place d'une recette d'au moins 3 milliards d'euros d'ici à 2016". L'objectif étant de privilégier les entreprises les plus respectueuses de l'environnement.

Le chantier fiscal consistera aussi à "lancer d'ici à la fin de l'année un exercice de rationalisation des taxes affectées". Une évaluation de l'efficacité de ces taxes sera présentée au Parlement avant fin juin 2013 afin qu'elles soient "significativement réduites". Et de prévenir : "désormais, aucune taxe affectée ne pourra être créée sans parallèlement en supprimer une de montant au moins équivalent". Une mesure qui fait planer une menace sur le budget des bénéficiaires de ces taxes : les collectivités locales et certaines agences publiques telles que l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et les Agences de l'eau.

Les électro intensifs entendus

En matière d'énergie, l'appel de Louis Gallois à préserver l'atout du prix de l'électricité relativement bas par rapport aux pays européens a été entendu. Dans le cadre des réformes de structure, touchant les transports, le logement ou encore l'énergie, "le Gouvernement veillera à préserver l'avantage compétitif [que procure aujourd'hui le prix de l'électricité] à notre tissu productif, en particulier pour les industries électro-intensives".

Tout cela, "en engageant notre société dans une nécessaire transition de son modèle énergétique", prend soin de rappeler le Pacte.

A noter que la sûreté nucléaire est l'un des deux secteurs, avec l'aéronautique, qui bénéficiera "dans les semaines qui viennent" de la création de "fonds filières". Dotés de fonds privés et publics, issus notamment des Investissements d'avenir et de la BPI, ils sont destinés à consolider les PME et les entreprises de taille intermédiaire.

Relancer l'innovation et produire ensemble

Reprenant le constat de Louis Gallois sur la relative faiblesse de l'innovation en France (classée au 14ième rang mondial) "en dépit d'une recherche de haut niveau", le Gouvernement propose de "rénover et renforcer la politique de soutien à l'innovation au sein des entreprises". Pour cela, "les dispositifs existants seront améliorés [et] de nouveaux instruments de financement adaptés à l'ensemble des phases du processus d'innovation, des premiers tests à l'industrialisation et à la mise sur le marché, seront créés en s'appuyant sur les Investissements d'avenir". Autant de mesures qui "permettront d'accompagner les priorités de la politique industrielle et technologique nationale".

De même, le Gouvernement entend "réorienter les pôles de compétitivité vers les produits et services à industrialiser et distinguer les pôles stratégiques à rayonnement international des pôles de développement régionaux". Les projets portés par les pôles de compétitivités "seront désormais évalués sur leurs retombées économiques et la diffusion des innovations dans les produits et services".

Produire ensemble : derrière cette volonté sont regroupées des mesures destinées à favoriser les partenariats entre les grandes entreprises et les PME et à rénover le dialogue social. Pour cela, le Gouvernement compte favoriser les stratégies de filières "en mettant en place, notamment au sein de la BPI, des dispositifs sectoriels bénéficiant directement aux entreprises". Et de prévenir : "l'État conditionnera davantage ses soutiens aux grandes entreprises à leur capacité d'associer leurs fournisseurs et leurs sous-traitants". Les "filières prioritaires répondant aux défis de demain", parmi lesquelles figure la transition énergétique, devraient bénéficier de cette approche.

Réactions2 réactions à cet article

 

J'ai quelque mal à comprendre cette logique qui ne me paraît pas saine du tout.
Si on veut forcer les gens vers le respect de l'environnement, j'admets tout a fait qu'il faille toucher à leur portefeuille. Pas trop vite car on peut rapidement aller vers des aberrations comme toute solution radicale.
La où je trouve que c'est malsain, c'est qu'on annonce que cela va ramener x milliards.
En fait, l'objectif inavouable n'est pas de faire aller les gens vers des solutions respectueuses de l'environnement, mais vers des solutions qui maximisent les impôts. Et là, on a changer d'objectif et on ne menera pas les gens vers des solutions respectueuses de l'environnement mais vers une recherche de solutions qui conduit à payer le moins possible. Et je fais confiance à mes concitoyens pour qu'ils trouvent des solutions qui n'ont rien à voir avec l'objectif affiché, mais l'intérêt de leur portefeuille (ce qui, dit en passant, est compréhensible)

zaravis | 07 novembre 2012 à 10h16
 
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Futé le coup du crédit d'impot..

Pour bénéficier du crédit d'impot sur les sociétés, encore faut-il payer l IS en FRANCE.

Ceux qui ne payent pas l'IS en France paieront les charges plein POt.

Bien vu vers ceux qui souhaitent expatrier leurs boites.

Encore plus drole pour ceux qui ont expatriés leurs cadres en Suisse...

audaces | 07 novembre 2012 à 12h54
 
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