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Vers une concertation entre l'administration et les agriculteurs pour alléger les contrôles ?

Le rapport Massat suggère d'établir une concertation, locale et nationale, entre agriculteurs et contrôleurs afin de favoriser une réduction des contrôles agricoles. Cet allègement devrait concerner les domaines affichant peu de non-conformités.

Agroécologie  |    |  Philippe Collet  |  Actu-Environnement.com

Un rapport officiel suggère d'alléger les contrôles agricoles en établissant un meilleur dialogue entre les parties prenantes. Que ce soit au niveau local ou national, les représentants des agriculteurs et des contrôleurs dialogueraient sous l'égide du préfet afin d'alléger certains contrôles, lorsque les résultats passés ne font pas apparaître de trop nombreuses non-conformités. Tel est le fil conducteur du rapport de la mission Contrôles en agriculture, pilotées par Frédérique Massat, députée socialiste de l'Ariège, et remis vendredi 5 juin au Premier ministre, Manuel Valls. Le document propose par ailleurs de nombreuses pistes d'allègement des contrôles touchant certains domaines, et notamment les enjeux environnementaux (eau, biodiversité, ICPE, nitrates et déchets).

Constatant que "les contrôles sur place [sont] parfois mal vécus par les agriculteurs", le rapport de la vice-présidente de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale s'interroge sur "les causes d'une difficulté qui paraît dans une large mesure une spécificité française" afin de remédier à ce "mal être". D'autant que lorsqu'un dialogue apaisé est possible, "les agriculteurs conviennent (…) aisément que les contrôles sur place sont nécessaires".

Absence de dialogue et contrôles trop nombreux

Avant de proposer des solutions, le rapport cherche à comprendre pourquoi les contrôles sur place ne font pas toujours l'objet d'un dialogue apaisé. Deux raisons se distinguent, estime la mission.

Première raison identifiée : l'absence de dialogue systématique entre les services de contrôle et les organisations professionnelles agricoles. Si "la mission a observé au cours de ses déplacements de nombreux contre-exemples, où services de contrôle et agriculteurs échangent de manière constructive sur les difficultés, avec pour objectif commun de réduire les anomalies", elle déplore un trop grand nombre "d'occasions manquées". D'autant qu'ayant des difficultés à maîtriser une réglementation "perçue comme « changeant sans arrêt »", "l'agriculteur se sent (…) structurellement en position d'infériorité vis à vis d'un contrôleur qui, lui, est spécialisé". Quant aux procédures pénales sanctionnant un écart, leur "formalisme [est] perçu comme traumatisant", en particulier s'agissant des dispositions de la loi sur l'eau.

Par ailleurs, le rapport considère que "chaque service de contrôle peut être insuffisamment attentif au fait qu'il n'est pas seul à diligenter des contrôles qui perturbent l'activité productive de l'agriculteur". Pour les agriculteurs, "tout contrôle est un dérangement", explique le rapport, ajoutant qu'"un court délai de prévenance, ou l'absence d'avertissement lorsque le contrôle est inopiné, rendent le dérangement plus difficile à supporter, et accroissent l'inquiétude de l'agriculteur contrôlé". De même, le fait que des contrôles soient rapprochés est "systématiquement mal ressenti".

Ne pas sanctionner toutes les infractions

Pour remédier à ce phénomène, le rapport Massat préconise que l'administration prête plus d'attention à la gestion globale des contrôles et qu'elle instaure un dialogue avec les organisations professionnelles agricoles. Le rapport recommande ainsi au Premier ministre de publier une circulaire en ce sens. Ce dialogue aborderait tous les domaines de contrôle et il pourrait être établi au niveau local sous l'égide du préfet en s'appuyant sur les résultats des contrôles passés.

Ce dialogue doit aussi être mis en œuvre en amont des contrôles. "La mission recommande qu'aucun constat de non conformité ne soit dressé pour des points de contrôle dont les règles n'auraient pas été portées à la connaissance des agriculteurs en temps utile". Cette proposition est vivement critiquée par l'association Eau et rivières de Bretagnes qui a rendu public le rapport Massat. L'association environnementale critique vivement le fait que "le citoyen lambda se voit appliquer le fameux « Nul n'est censé ignorer la loi » mais l'exploitant agricole, professionnel qui plus est, et qui dispose dans chaque département d'un établissement public appelé chambre d'agriculture pour l'informer, échapperait à ce principe !".

En matière de police de l'eau, par exemple, l'absence de dialogue entre l'administration et les agriculteurs pourrait aboutir à l'abandon de certaines poursuites. Le rapport suggère "de ne pas établir de procès verbal lorsque des travaux sont réalisés en infraction sur des cours d'eau qui ne figureraient pas sur une carte" qui identifierait les cours d'eau susceptibles d'être contrôlés. La nature exacte de cette carte n'est pas précisée, mais le rapport explique qu'"elle n'a pas pour objet de constituer un recensement exhaustif des cours d'eau" et que son "actualisation devrait faire l'objet d'une concertation locale systématique".

Alléger la pression de contrôles

Un autre axe de travail vise à "rechercher un allègement de la pression de contrôle sur place et [à] mieux proportionner les suites à la gravité de l'infraction". Cette mesure pourrait notamment s'appliquer à la vérification sur place des documents administratifs relatifs à la réglementation nitrates (plan prévisionnel de fumure, cahiers d'enregistrement). Le rapport propose que les contrôles soient réalisés préalablement au bureau par le contrôleur, lorsque l'agriculteur peut fournir des documents électroniques, et que les visites d'exploitation se limitent aux constats à effectuer de visu.

Le document propose aussi de réduire le nombre des contrôles en tenant compte des résultats précédents. Ainsi, les domaines règlementaires ou les catégories d'exploitation présentant des taux de conformité élevés pourraient faire l'objet d'un "[allègement de] la pression de contrôle". Plus globalement, le rapport suggère de réduire le nombre des contrôles en utilisant les résultats obtenus dans un domaine, pour évaluer un autre domaine connexe. Les contrôles nitrates, par exemple, pourraient être valables au titre de la conditionnalité des aides et de la police de l'eau. Il propose aussi de ne pas concentrer trop de contrôles relevant de domaines différents sur les mêmes exploitations

Enfin, en cas d'infraction, le rapport préconise d'abandonner le "formalisme de la procédure pénale (convocation à la gendarmerie, prise d'empreintes digitales, …)" pour favoriser un "recours plus fréquent au dispositif de la transaction pénale". Dans le même esprit, le rapport recommande de consulter les organisations professionnelles agricoles et les contrôleurs de terrain, pour envisager la révision des "barèmes de sanctions [qui leur] paraissent excessifs".

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