Ce mercredi 17 mars, Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts (CDC), a dévoilé les conclusions de la « task force » chargée par le Gouvernement d'identifier des leviers d'action pour massifier la rénovation énergétique des logements « passoires thermiques » (étiquettes F et G du diagnostic de performance énergétique). Le rapport de 134 pages, qu'Actu-Environnement s'est procuré, a été remis aux ministres de la Transition écologique, du Logement et de l'Économie. Cette mission, lancée le 29 décembre dernier, a pour objectif de permettre à tous les propriétaires de réhabiliter leur logement, en particulier les 4,8 millions de passoires thermiques, en proposant des solutions « incitatives ». Ces propositions doivent nourrir les débats sur le projet de loi climat et résilience, actuellement examiné à l'Assemblée nationale.
Trop peu de personnes engagées dans une rénovation globale
Premier constat de la mission : « trop peu de personnes » s'engagent dans le parcours de réhabilitation globale de leur logement, alors que des aides existent : 5,8 milliards d'aides publiques nationales en 2020 sous forme de subventions ou de certificats d'économies d'énergie (CEE), et plus de 200 millions de subventions des collectivités locales. L'objectif de ce rapport est donc de proposer des solutions pour faciliter « un maximum de passages à l'acte ».
« Ce qui implique que le parcours soit simple, que les interlocuteurs du ménage soient identifiés et certifiés pour assurer de leur fiabilité, et que les financements existent également pour les personnes non solvables », estime la mission. Pour ce faire, Olivier Sichel met en avant trois mesures phares. Il promeut un accompagnement « généralisé et financé quel que soit le territoire où l'on habite », ainsi qu'un financement « inclusif », quel que soit le revenu ou l'âge des propriétaires. La mission préconise aussi la création d'une plateforme « unique et de confiance » pour les clients et les acteurs pour l'instruction des dossiers de demandes d'aides publiques.
Un appel d'offres lancé pour des accompagnateurs des ménages
Il s'agit tout d'abord de mettre en place un accompagnement « généralisé et obligatoire », avec la création d'un acteur global d'accompagnement, tiers de confiance, qui aura pour fonction de sécuriser le parcours auprès des différentes parties prenantes. La task force propose que cet acteur soit nommé « mon accompagnateur rénov' ». L'obtention de ce statut résulterait d'un appel d'offres national. Cet accompagnement généralisé vise trois objectifs : rendre l'accompagnement obligatoire pour obtenir les aides publiques pour procéder à la réhabilitation globale d'un logement privé, prendre en charge systématiquement cet accompagnement par les aides publiques. Et rendre l'audit obligatoire lors de la mutation pour massifier la demande en faveur d'une rénovation globale.
Tout accompagnateur rénov' agréé serait tenu de proposer « au minimum » un scénario de travaux de niveau BBC (bâtiment basse consommation) et un « scénario dégradé, notamment en cas de contraintes techniques ou financières qui ne permettent pas d'envisager une réhabilitation BBC », propose la mission. En contrepartie, l'État subventionnerait le coût de l'accompagnement « en favorisant les ménages très modestes et modestes, et précaires ». La mission estime à 370 millions d'euros par an le budget « additionnel » de l'État nécessaire pour accompagner la rénovation globale des passoires énergétiques en quinze ans. Cet accompagnement, réalisé par un acteur agréé issu du service public ou privé, serait obligatoire et « financé par la puissance publique » pour toute rénovation dépassant 5 000 euros, recommande la mission.
Les groupes Effy et Hellio, spécialistes des services en efficacité énergétique, saluent la création d'un statut d'acteur d'accompagnement pour les projets de rénovation globale. Pour Effy, l'appel d'offres « devra s'appuyer sur des critères et des niveaux d'exigence forts pour asseoir la crédibilité de ces acteurs et la confiance des familles à leur égard. Ils deviendraient de véritables « contractants généraux », aptes à accompagner les particuliers dans leurs travaux du début à la fin, en garantissant la qualité et le résultat des travaux par des contrôles systématiques ». Effy recommande « la création d'un label RGE spécifique aux accompagnateurs ». Hellio annonce également se porter candidat à l'expérimentation de mon accompagnateur rénov'. « Labellisés par l'État et adossés à une garantie publique, ces nouveaux opérateurs pourraient gagner la confiance des ménages », estime Hellio.
Le Cler-Réseau pour la transition énergétique se félicite aussi de cette mesure. « Cette proposition d'un accompagnement assortie de moyens financiers, est indispensable et sera d'autant plus pertinente si on aboutit à des travaux véritablement performants. Dans le cas contraire, cela coûtera très cher aux finances publiques avec, à la clé, peu de résultats », juge l'ONG.
Création de la plateforme nationale unique « MonServiceRénov.fr »
La seconde proposition de la mission consiste en la mise en place d'un parcours « simple et fiable » au service des ménages et des professionnels. Ainsi, elle propose la création d'une plateforme nationale unique baptisée « MonServiceRénov », à destination des ménages, des accompagnateurs des projets de rénovation et des parties prenantes. Cette plateforme digitale unique permettrait « à l'usager d'être mis en relation avec son accompagnateur, de suivre l'évolution de son dossier ; et aux intervenants (artisans, banques,...) d'instruire le dossier et d'y verser et prélever les financements grâce à un compte sécurisé », explique le rapport.
Un prêt avance mutation pour financer les rénovations
Enfin, pour financer les rénovations globales, la mission propose d'étendre l'avance des aides pour les ménages modestes. Pour ceux n'ayant pas accès au crédit bancaire, comme les retraités, le rapport préconise un « prêt avance mutation » (ou PAM+), soutenu par le secteur public, qui serait remboursé à la revente ou lors de la succession.
« Adossée et dimensionnée à la valeur de l'actif (maison, lot de copropriété...) », cette solution de financement « permettrait de ne pas exclure un ménage du fait de son revenu, de son âge, de sa situation professionnelle (...) ». Le coût moyen de rénovation d'une passoire énergétique pour atteindre le niveau BBC est de 38 000 euros, chiffre la mission. Ce prêt « serait pertinent » pour des restes à charge d'un montant supérieur à 5 000 euros. « Aussi, pour les ménages les plus modestes, en deçà de 5 000 euros, il serait préférable d'envisager un élargissement des aides pour couvrir le reste à charge », ajoute la mission.
Cette proposition d'inciter les banques à distribuer le prêt avance mutation est une « idée intéressante. Il s'agit d'un prêt gagé sur le bien qui pourra être remboursé au moment de la mutation ou de la succession autour du logement », indique Effy. En revanche, le groupe regrette que « rien [ne soit] fait pour inciter les banques » à distribuer l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) aux familles les plus modestes. Effy demande de faciliter l'accès des banques au Fond de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).
De son côté, la mission recommande de soutenir les travaux en cours visant à faciliter le financement du reste à charge par l'éco-PTZ pour les bénéficiaires de MaPrimeRénov'. Elle préconise aussi de poursuivre, au-delà de 2021, l'expérimentation actuelle de délivrance des éco-PTZ par les sociétés de tiers-financement Île-de-France Énergies et SPEE Hauts-de-France.
