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Carnet numérique du logement : quelles pistes de mise en œuvre ?

Un carnet numérique de suivi et d'entretien sera obligatoire pour les logements neufs à partir de 2017, selon la loi de transition énergétique. Un rapport formule plusieurs recommandations pour définir ses modalités d'application.

Bâtiment  |    |  Rachida Boughriet Actu-Environnement.com

Missionné en septembre 2015 par les ministères du Logement et de l'Environnement, Alain Neveü, ingénieur général des Ponts, des eaux et des forêts, a remis son rapport visant à définir le contenu et les modalités de gestion du carnet numérique de suivi et d'entretien des logements.

Publié le 6 avril dernier, ce rapport s'inscrit dans le cadre du Plan de transition numérique dans le bâtiment (PTNB), lancé en décembre 2014 par le ministère du Logement.

Prévu par la loi sur la transition énergétique d'août 2015, ce carnet numérique vise à aider les propriétaires et occupants à réaliser de futurs travaux d'amélioration de la performance énergétique. Il sera obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017, puis pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation (achat/vente) à compter du 1er janvier 2025. Il n'est pas obligatoire pour les logements locatifs sociaux. Un décret doit préciser ses modalités d'application.

Ce carnet doit rassembler l'ensemble des informations utiles à la bonne utilisation et à l'entretien de "tous les équipements et systèmes techniques" du logement, précise Alain Neveü. Il vise également "l'amélioration progressive de la performance énergétique" du logement et des parties communes, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété. Il comprend les dossiers de diagnostics techniques, en cas de vente ou de mise en location.

Le champ du carnet

Ce carnet doit s'appliquer à tous les logements qu'ils soient neufs ou existants, individuels ou collectifs, et quel que soit leur statut d'occupation : résidence principale ou secondaire ou logement vacant, précise le rapport. "Une expertise juridique" reste toutefois "à poursuivre" pour savoir si les logements de structures collectives du type foyer (tels que les résidences étudiants, les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées autonomes) sont inclus dans son champ.

Ce carnet sera un carnet du logement, "pas un carnet de l'immeuble". "Chaque logement d'un immeuble collectif, que celui-ci constitue une unique propriété ou qu'il relève du statut de la copropriété, bénéficie d'un carnet qui lui est propre". Actuellement, le nombre total de logements potentiellement concernés par le carnet dépasse 29 millions. Il devrait s'établir entre 32 et 33 millions en 2025. Le flux de carnets à créer et la montée en puissance du stock de carnets gérés reste cependant difficile à évaluer.

Le principal utilisateur du carnet sera l'occupant, en ce qui concerne la bonne utilisation de son logement et ses équipements et systèmes techniques, ainsi que la réalisation d'opérations d'entretien courant à sa charge. Le propriétaire sera également utilisateur dans le cas des travaux d'amélioration progressive des performances énergétiques, ainsi que pour partie de l'entretien. Les professionnels "doivent trouver dans ce carnet l'ensemble des informations techniques utiles pour la conception et la réalisation des travaux d'amélioration des performances énergétiques", précise le rapport. Les particuliers doivent quant à eux "pouvoir s'approprier les informations du carnet (…) pour être mis en situation de décider d'engager ces travaux".

Un service en ligne

Tous les interlocuteurs interrogés, lors de la mission, s'accordent sur la mise en place du carnet numérique, sous la forme d'un service en ligne. Un avis partagé par Alain Neveü. Le service en ligne serait susceptible de pouvoir répondre aux objectifs de conservation, mise à jour et disponibilité de l'information attachés au carnet. Il devra présenter "toutes les qualités attendues d'un service numérique". L'hypothèse d'un carnet, sous la forme de documents numérisés sur support individuel, remis à chaque propriétaire, a été rejetée. Une disposition jugée "inefficace et contre-productive".

Pour les logements neufs, le carnet devra conserver la totalité des informations issues de la construction, sous des formats variés, "faisant une place croissante aux données issues de la maquette numérique dans le cadre de la généralisation progressive de la modélisation des informations du bâtiment (BIM)". Le carnet devra conserver les données numériques notamment d'entrée et de sortie des moteurs de calcul de la RT 2012, puis de la prochaine réglementation. Pour les logements existants, l'auteur recommande la création "rapide" de carnets sans attendre 2025, "que ce soit à l'occasion de travaux de rénovation effectués ou d'une mise en location".

Le carnet devra également prévoir des données d'usage, dont notamment le suivi des consommations réelles de fluides. Il ne s'agit pas d'une obligation : le choix sera laissé à l'occupant "de profiter ou non du service que peut lui rendre le renseignement de ces données". Ce qui supposerait de construire des interfaces avec les gestionnaires de réseau, qui déploient les compteurs communicants ou les fournisseurs d'énergie, et de définir comment présenter ces données de suivi.

Compléter la réglementation

Alain Neveü pointe néanmoins "un cadre légal incomplet" pouvant compromettre l'atteinte des ambitions fixées. La loi ne précise pas "sur qui pèse quelle obligation", que ce soit en termes de renseignement, de mise à jour ou de transmission du carnet. "Cette imprécision du texte rend difficile toute mise en œuvre de la disposition". Les articles L. 271-4 et L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) devraient, selon lui, être modifiés "pour imposer la transmission du carnet numérique, dès qu'il existe, à l'acquéreur, et ne prévoir, la transmission du dossier de diagnostic technique et des autres documents ayant été incorporés au carnet, qu'en cas d'absence de carnet".

Il préconise également des dispositions miroirs, au sein du nouvel article L. 111-10-5 du CCH, obligeant les constructeurs à fournir à leurs clients, à la livraison du logement, un carnet numérique renseigné. Pour les logements existants relevant du statut de la copropriété, la création et la mise à jour de la partie "parties communes" des carnets numériques devrait incomber au syndic. "Cette responsabilité est à inscrire à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis", ajoute M. Neveü.

Le Plan de transition numérique dans le bâtiment vient d'annoncer le lancement d'un appel à projets portant sur l'expérimentation de solutions de carnet numérique.

Réactions1 réaction à cet article

 

J'espère qu'ils utiliseront service public.fr et qu'ils ne créeront pas un nouveau site internet :)

brufao | 19 avril 2016 à 10h32
 
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