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16 mesures pour encourager le recours aux contrats de performance énergétique

Dans le cadre du plan bâtiment Grenelle, la ministre de l'écologie a reçu des mains d'Olivier Ortega, seize propositions pour modifier le cadre fiscal et juridique du contrat de performance énergétique, un outil privilégié pour la rénovation.

Energie  |    |  Florence Roussel Actu-Environnement.com
   
16 mesures pour encourager le recours aux contrats de performance énergétique
   

Mandaté en juillet 2010 pour "créer une nouvelle dynamique autour des contrats de performance énergétique (CPE)", Olivier Ortega a rendu son rapport le 11 mars à la ministre de l'écologie Nathalie Kosciusko-Morizet. Il y présente seize mesures pour encourager les maîtres d'ouvrages privés et publics à recourir à cet instrument financier particulier. Comme le rappelle le ministère, le contrat de performance énergétique repose sur une garantie de résultat. Les économies d'énergies ainsi garanties par l'entreprise de BTP permettent de financer les travaux. Et si l'objectif d'économie n'est pas atteint à l'issue des travaux, les prestataires doivent alors indemniser leurs clients.

Mais de nombreux freins juridiques, économiques et techniques limitent l'utilisation du CPE. Olivier Ortega note ainsi un "manque de définition opérationnel explicite" de ce type de contrat et une "variété de contrats envisageables". Dans le secteur public, le rapport évoque "des procédures de passation mal maîtrisées" et des difficultés d'ordre fiscal particulières pour le logement social. Sur le plan économique, le rapporteur remarque que le coût de l'énergie est un facteur déterminant dans la décision de conclure un contrat de performance énergétique puisque l'intérêt d'un CPE se mesure en fonction des économies réalisées par rapport à la complexité du dispositif à mettre en œuvre.

Créer une Mission d'appui pour accompagner les acteurs

En réponse à cette analyse, Olivier Ortega fait seize propositions pour modifier le cadre juridique, développer des approches innovantes en matière de financement et renforcer la pédagogie autour du CPE. Il est notamment suggéré de fixer une définition du contrat de performance énergétique par décret, de modifier le code des marchés publics et de créer une "Mission d'appui à la passation et au suivi des contrats de performance énergétique (MACPE)" qui sera chargée d'accompagner les acteurs dans l'élaboration de leurs projets de contrats. Elle pourrait assurer entre autres la collecte et la cohérence des informations relatives à l'amélioration de la performance énergétique, remplir une fonction de veille sur les bonnes pratiques internationales et développer des indicateurs de suivi et d'efficacité énergétique.

Mettre en place un service public de la performance énergétique

Cinq mesures visent à faciliter le financement des contrats de performance énergétique plus particulièrement dans le secteur de l'habitat, en tenant compte des spécificités du logement social comme de la copropriété. Il s'agit par exemple de faire bénéficier les investissements réalisés dans le cadre d'un contrat de performance énergétique du taux réduit de TVA.

En matière d'approches innovantes, Olivier Ortega propose la création d'un service public de la performance énergétique financé par une redevance qui serait rattachée aux biens. Les propriétaires ou occupants du bien souscriraient à un nouveau service d'Etat avec lequel ils signeraient un CPE. Les travaux seraient financés et réalisés par la structure publique dans un horizon de temps permettant d'équilibrer les économies garanties et le coût du financement. En contrepartie, le bien serait frappé d'une redevance pour services rendus qui se transmettrait à tout occupant.

Le rapport propose également d'étudier la création d'un fonds de garantie des contrats de performance énergétique : "un certain nombre d'acteurs souhaitent que soit envisagée la création d'un fonds de garantie qui permettrait de sécuriser la garantie de performance énergétique et allégerait les obligations à solliciter des sociétés de services d'efficacité énergétique à ce titre", remarque Olivier Ortega.

L'ensemble des propositions est désormais entre les mains de l'Etat mais Olivier Ortega précise que les interlocuteurs rencontrés lors de cette mission "ont unanimement fait part de leur souhait de passer rapidement à une étape de mise en œuvre. Il serait regrettable de ne pas accompagner ce mouvement porté par la société civile comme par les acteurs publics", peut-on lire dans le rapport.

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